Je suis moi-même assurée sécu MGEN...
Bon je suis pas encore "parents adoptif".. mais j'ai eu pas ailleurs des soucis avec la MGEN quant à la lecture des textes de lois. Et effet, depuis que certains dossiers sont traités en délocalisé, par des opérateurs téléphoniques mal formés, il y a pas mal d'erreur d'interprétation des lois.
Moi j'ai du batailler, mais ça a marché. Je me suis adressée directement au directeur de ma section (cela dit, eux ils étaient d'accord avec moi) avec tout les documents (textes de loi, justificatifs) et il s'est démené pour faire régler ce problème et à fait remonter l'info... Je pense que ce souci ne se présentera plus à personne à la MGEN maintenant!!
pour ton souci, le code de la sécurité sociale est clair:
Donc, prend un rendez-vous avec le ou la directrice de ta section et expose ton cas. enfin, si tu ne l'a pas déjà fait!!Article L313-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 2
Par membre de la famille, on entend :
1°) le conjoint de l'assuré.
Toutefois, le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 322-6 lorsqu'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'il exerce, pour le compte de l'assuré ou d'un tiers personnellement, une activité professionnelle ne motivant pas son affiliation à un tel régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ;
2°) jusqu'à un âge limite, les enfants non salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfants recueillis ;
3°) jusqu'à des âges limites et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :
a) les enfants placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le code du travail ;
b) les enfants qui poursuivent leurs études ;
c) les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossiblité permanente de se livrer à un travail salarié ;
4°) l'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au 3ème degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré ; le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
