Bonjour à tous
Je suis actuellement en attente de l'agrément dans le département de la Guadeloupe. Ma demande date d'avril 2008. J'ai contacté aujourd'hui le service de l'adoption, ils sont (bien évidemment) débordés et la personne en charge de mon dossier m' a laissé entendre qu' il serait possible que l'enqûête psycho sociale ne soit pas commencée en 2010. Ce qui m'amènerait à un délais de trois ans avant de commencer l'enquête menant à l'obtention de l'agrément...
Consciente du nombre important de demandes, je trouve toutefois ces délais exagérés.
Je souhaiterais savoir:
1 Ai je la possibilité de déposer une demande dans un autre département?
2 Ai je la possibilité de faire un recours? de quel type? administratif? judiciaire?
Ya til d'autres solutions?
En vous remerciant pour votre aide...
attente de 3 ans pour l'agrement!!!
Re: attente de 3 ans pour l'agrement!!!
Bonjour,
Il est vrai que depuis quelques jours les services de votre département doivent être débordés, en raison du séïsme à Haïti et de l'accueil d'urgence sanitaire qui leur est demandé.
On comprend aussi aisément que vous avez sans doute quelques difficultés à les secouer en ces moments difficiles pour tous, y compris pour tout le département de la Guadeloupe.
Cela cependant n'excuse pas les 2 années de retard déjà dans le traitement de votre demande.
Malheureusement vous n'avez guère de possibilité de demander l'ouverture de la procédure d'agrément ailleurs :
1/ il faudrait que vous ayez votre résidence dans un autre département pour que votre demande soit prise en considération,
2/ l'enquête sociale notamment a pour objet de vérifier les capacités d'accueil matérielles de l'enfant, l'environnement familial et social qui lui sera procuré, c'est donc forcément là où vous vivez qu'elle peut être effectuée.
Je vous conseille donc de procéder de la manière suivante :
1/ Ecrire au Président du Conseil général en Lettre recommandée avec accusé de réception pour lui dire qu'il ne remplit pas les obligations de la loi qui impose :
a/ une réponse à la demande initiale et une réunion (ou un rendez-vous informatif) dans un délai de 2 mois
b/ une décision dans un délai de 9 mois à compter de votre confirmatio
Et qu'en l'absence de réponse de sa part dans un délai de 2 mois, organisant le calendrier des rendez-vous prévus par la loi afin que la procédure intégrale (enquêtes, rédaction des rapports, réunion de la commission d'agrément, décision de sa part) soit terminée dans un délai de 9 mois (donc fin octobre), vous saisirez le tribunal administratif.
2/ Si 2 mois plus tard vous n'avez pas de rendez-vous OU SI LE Pt du Conseil Général NE PROPOSE PAS DE CALENDRIER OU SI CELUI-CI EST REPOUSSE AUX CALENDES GRECQUES, faites un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif (il n'y a pas d'avocat et les frais sont minimes de constitution de dossier (vous trouverez toute indication nécessaire au greffe du TA)
Je sais que ce n'est pas chose facile que d'attaquer l'administration surtout lorsqu'on attend d'elle une autorisation sur laquelle elle devra statuer, mais si personne ne fait rien, il n'y a aucune raison qu'en 2011 l'ASE trouve plus d'assistantes sociales et de psychologues pour faire les enquêtes qu'en 2009 !
Vous trouverez ci-dessous les 2 articles du code de l'action sociale et des familles auxquels vous devez faire référence dans votre courrier, puis éventuellement dans votre recours.
Bon courage, cordialement
Danielle
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Article L225-2 du CASF
(Loi nº 2005-744 du 4 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel du 5 juillet 2005)
Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit Etat.
L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret.
L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande du candidat à l'adoption.
L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.
Article R225-2 du CASF
(Décret nº 2006-981 du 1 août 2006 art. 1 I Journal Officiel du 4 août 2006)
Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être adressées au président du conseil général :
1º Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l'enfant et les parents adoptifs ;
2º De la procédure judiciaire de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par la présente sous-section, et notamment des dispositions relatives :
a) Au droit d'accès des intéressés à leur dossier ;
b) Au fonctionnement de la commission d'agrément ;
c) À la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois conformément au deuxième alinéa de l'article L. 225-3.
Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ;
3º De l'effectif, de l'âge, de la situation au regard de l'adoption des pupilles de l'Etat du département ainsi que des conditions d'admission dans ce statut ;
4º Des principes régissant l'adoption internationale et résultant notamment de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, des spécificités afférentes à l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en matière d'adoption internationale ;
5º Des conditions de fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et des organismes autorisés et habilités pour servir d'intermédiaires pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans le département ;
6º Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;
7º De l'existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des décisions relatives à l'agrément mis en place par le ministre chargé de la famille.
Lors du premier entretien, il est remis aux intéressés un questionnaire établi selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.
Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil général la confirmation de sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut y préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il désire accueillir.
Il est vrai que depuis quelques jours les services de votre département doivent être débordés, en raison du séïsme à Haïti et de l'accueil d'urgence sanitaire qui leur est demandé.
On comprend aussi aisément que vous avez sans doute quelques difficultés à les secouer en ces moments difficiles pour tous, y compris pour tout le département de la Guadeloupe.
Cela cependant n'excuse pas les 2 années de retard déjà dans le traitement de votre demande.
Malheureusement vous n'avez guère de possibilité de demander l'ouverture de la procédure d'agrément ailleurs :
1/ il faudrait que vous ayez votre résidence dans un autre département pour que votre demande soit prise en considération,
2/ l'enquête sociale notamment a pour objet de vérifier les capacités d'accueil matérielles de l'enfant, l'environnement familial et social qui lui sera procuré, c'est donc forcément là où vous vivez qu'elle peut être effectuée.
Je vous conseille donc de procéder de la manière suivante :
1/ Ecrire au Président du Conseil général en Lettre recommandée avec accusé de réception pour lui dire qu'il ne remplit pas les obligations de la loi qui impose :
a/ une réponse à la demande initiale et une réunion (ou un rendez-vous informatif) dans un délai de 2 mois
b/ une décision dans un délai de 9 mois à compter de votre confirmatio
Et qu'en l'absence de réponse de sa part dans un délai de 2 mois, organisant le calendrier des rendez-vous prévus par la loi afin que la procédure intégrale (enquêtes, rédaction des rapports, réunion de la commission d'agrément, décision de sa part) soit terminée dans un délai de 9 mois (donc fin octobre), vous saisirez le tribunal administratif.
2/ Si 2 mois plus tard vous n'avez pas de rendez-vous OU SI LE Pt du Conseil Général NE PROPOSE PAS DE CALENDRIER OU SI CELUI-CI EST REPOUSSE AUX CALENDES GRECQUES, faites un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif (il n'y a pas d'avocat et les frais sont minimes de constitution de dossier (vous trouverez toute indication nécessaire au greffe du TA)
Je sais que ce n'est pas chose facile que d'attaquer l'administration surtout lorsqu'on attend d'elle une autorisation sur laquelle elle devra statuer, mais si personne ne fait rien, il n'y a aucune raison qu'en 2011 l'ASE trouve plus d'assistantes sociales et de psychologues pour faire les enquêtes qu'en 2009 !
Vous trouverez ci-dessous les 2 articles du code de l'action sociale et des familles auxquels vous devez faire référence dans votre courrier, puis éventuellement dans votre recours.
Bon courage, cordialement
Danielle
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Article L225-2 du CASF
(Loi nº 2005-744 du 4 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel du 5 juillet 2005)
Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit Etat.
L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret.
L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande du candidat à l'adoption.
L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.
Article R225-2 du CASF
(Décret nº 2006-981 du 1 août 2006 art. 1 I Journal Officiel du 4 août 2006)
Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être adressées au président du conseil général :
1º Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l'enfant et les parents adoptifs ;
2º De la procédure judiciaire de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par la présente sous-section, et notamment des dispositions relatives :
a) Au droit d'accès des intéressés à leur dossier ;
b) Au fonctionnement de la commission d'agrément ;
c) À la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois conformément au deuxième alinéa de l'article L. 225-3.
Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ;
3º De l'effectif, de l'âge, de la situation au regard de l'adoption des pupilles de l'Etat du département ainsi que des conditions d'admission dans ce statut ;
4º Des principes régissant l'adoption internationale et résultant notamment de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, des spécificités afférentes à l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en matière d'adoption internationale ;
5º Des conditions de fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et des organismes autorisés et habilités pour servir d'intermédiaires pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans le département ;
6º Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;
7º De l'existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des décisions relatives à l'agrément mis en place par le ministre chargé de la famille.
Lors du premier entretien, il est remis aux intéressés un questionnaire établi selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.
Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil général la confirmation de sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut y préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il désire accueillir.
Re: attente de 3 ans pour l'agrement!!!
Bonjour Danielle
Merci beaucoup pour cette réponse. Je vais écrire au conseil général dès aujourd'hui!
Merci beaucoup pour cette réponse. Je vais écrire au conseil général dès aujourd'hui!