Annuler un refus
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Bonjour,peut-on annuler un refus d'agrément par le conseil d'état?D'avance merci
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JClaude
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Re: Annuler un refus
Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France ???!!
http://www.conseil-etat.fr
Cela voudrait dire que vous avez utilisé les autres juridictions ???
Après, il y a, je crois, la Cour européenne de justice...
Vous pouvez voir les 1ères étapes pour essayer de FAIRE annuler un refus sur
http://www.adoptionefa.org/index.php/le ... rement#p19
http://www.conseil-etat.fr
Cela voudrait dire que vous avez utilisé les autres juridictions ???
Après, il y a, je crois, la Cour européenne de justice...
Vous pouvez voir les 1ères étapes pour essayer de FAIRE annuler un refus sur
http://www.adoptionefa.org/index.php/le ... rement#p19