Le gouvernement ne reconnait pas nos enfants ?

[dle-foulon]

Bonjour,
Je viens de m'apercevoir (car nous avons adopté à un âge "avancé" !) que notre enfant adoptée ne m'ouvre pas "droit" aux 2 trimestres d'assurance supplémentaire pour la retraite (fonction publique-Education Nationale et ce depuis la réforme Juppé de 2003, pour les enfants nés après le 1/1/2004)) . Ces 2 trimestres sont réservés aux enfants légitimes ou naturels ! Donc notre fille inscrite sur notre livret de famille, dont l'acte de naissance établit la filiation n'est pas légitime ... Emotionnellement, c'est un choc et je suis à la recherche de la directive européenne contre la discrimination entre enfants bio et enfants adoptés . Qui peut m'aider ?
En cette periode de renégociations sur les retraites, il me semble que "quelque chose" peut être fait !

Je pense que pour nombre d'entre vous, le retraite est encore loin, mais c'est une question de principe et je pense également à toutes les personnes qui adoptent en "solo"

Cordialement

Dominique Lê-Foulon

[DOUCETTE]

Je n'ai malheureusement pas votre réponse mais cela me fait penser à une anecdote que nous avons vécue à l'arrivée de notre fille : la mutuelle de mon entreprise ne m'a pas versé la prime de naissance (900 euros tout de même !) car elle ne peut être versée qu'aux enfants dits naturels !
L'égalité avance mais il reste du chemin...

[Framboise]

Retraite : 4 trimestres par enfant bio ou adopté
Pourtant je viens de relire la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
sur legifrance : I. ― L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

III. ― Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée, pour chaque enfant adopté durant sa minorité, à ses parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à celui-ci.

à vous de vous battre au sein de votre administration pour faire appliquer la loi, à savoir les associations de parents adoptifs, EFA et MASF étaient montés au créneau en préambule à cette loi car les parents adoptants avaient été omis !!

Framboise qui se souvenait de la bataille pour faire valoir nos droits ....

[dle-foulon]

Merci Framboise ......mais vous savez que ces grands privilégiés de fonctionnaires ne sont pas tout à fait régis comme tous . Cette modification pour les fonctionnaires date de la loi Juppé de 2003 et je dois dire que pour l'instant je suis un peu, beaucoup sidérée par le peu de contacts que j'arrive à avoir et la non-réponse des différentes associations ou organisations que j'ai pu contacter ! Un député qui n'a rien compris m'a répondu et un autre qui a tt compris lui, m'explique noir sur blanc que c'est bien dommage mais que cette modification avait été faite pour répondre à une directive de Bruxelles (non-discrimination entre hommes et femmes ).... On est tjrs en avance ds la fonction publique...alors avt le débat de l'automne passé sur les bonifications apportés par les enfts, chez nous,les textes avaient déjà été modifés !!!

Je suis toujours à la recherche de cette directive européenne sur la non discrimination entre enfants adoptés et biologiques !!!

Cordialement
Dominique Lê-Foulon