congés adoption

[Delphine]

La sécurité sociale refuse d'indemniser mon congé adoption de 10 semaines (article L331-7 du code de la sécu) au motif que ma femme n'est pas salariée et n'a donc pas de droit à me céder (même cas que le message de Isajol le Sam 17 Jan 2009 11:14).
Ce sujet semble très controversé, l'EFA semble aussi penser que le père à droit au congé d'adoption indemnisé même si la mère ne travaille pas (Cf. http://www.adoptionefa.org/index.php/le ... -dadoption.
Je vais tenter un recours, et suis donc à la recherche d'arguments (textes officiels, ...) ou d'exemples favorables.

Bonjour,

Comme je l'ai écrit dans mon message de janvier, nous avons obtenu la totalité du congé d'adoption pour mon époux alors que moi je ne travaillais pas. Il est fonctionnaire, et le texte de loi n'est pas tourné de la même façon que pour les salariés.
Cela pourrait peut-être être un argument ? (en demandant pourquoi une telle discrimination envers les salariés !)
Un autre argument : pourquoi ne pas demander si, dans le cas où la mère travaille et le père est sans emploi, ils refuseraient le congé à la mère ??? (ce qui les embêterait peut-être plus, ça bousculerait un peu trop leurs habitudes...)

Bon courage pour le recours, j'espère que ça marchera.

[lysiane]

bonjour,

mon mari n'est pas fonctionnaire et il a eu le droit à ses 11 jours de con gés d'adoption + " jours de naissance". Il faut faire la demande auprès de son employeur. cela date de décembre 2006

[lysiane]

j'ai oublié, je me rappèle qu'il y avait des conditions de salaires, il y avait un plafond à ne pas dépasser . Il faudrait demander à son emplyeur mais aussi à la sécu pour les plafonds.

[vvv]

Il y a vraiment des interprétations différentes selon les départements.
Demandez à la sécu de vous montrer le texte sur lequel ils se basent.

Il est précisé sur le site de la sécu : http://www.ameli.fr/employeurs/vos-dema ... option.php :
"Le congé d'adoption est de 10 semaines, éventuellement augmenté de 11 jours en cas de partage du congé d'adoption entre les parents adoptifs."

Il n'est nulle part écrit que ce congé n'est pas valable si l'épouse ne travaille pas. La situation professionnelle de l'épouse ne les regarde pas.

Dans notre cas, j'ai fait simplement la demande auprès de mon employeur, qui l'a relayée à la sécu sans souci.

Vous devez toucher au moins les indemnités journalières. J'ai bénéficié du maintien du salaire par mon employeur, comme dans le cas d'un congé maternité.

Bonne chance!

[Delphine]

Voici les textes actuellement en vigueur, pour les salariés :

Code du travail, Article L1225-37 :
"Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce congé peut précéder de sept jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer. [...]"

Dans ce premier texte, RIEN ne dit que le congé d'adoption n'est autorisé que si le conjoint travaille également.

Et ce texte-ci est plus ambigu, mais finalement va dans ce sens :
Code de la sécurité sociale, Article L331-7 :
"L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption.
Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément [...] lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente [...].
[...]
Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l'un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit."

Dans la première partie, ça parle d'abord uniquement de "femme", puis de "personne" sans en préciser le sexe.
Et dans la deuxième partie, cela concerne les cas où "les deux conjoints travaillent", donc vous n'êtes pas concernés !

Bref, si on lit strictement les textes de loi, le père salarié a bien droit à la totalité du congé (10 semaines, sans y ajouter les 11 jours puisqu'il ne s'agit pas de partage) même si la mère ne travaille pas.

[olivierieux]

La sécurité sociale refuse d'indemniser mon congé adoption de 10 semaines (article L331-7 du code de la sécu) au motif que ma femme n'est pas salariée et n'a donc pas de droit à me céder (même cas que le message de Isajol le Sam 17 Jan 2009 11:14).
Ce sujet semble très controversé, l'EFA semble aussi penser que le père à droit au congé d'adoption indemnisé même si la mère ne travaille pas (Cf. http://www.adoptionefa.org/index.php/le ... -dadoption.
Je vais tenter un recours, et suis donc à la recherche d'arguments (textes officiels, ...) ou d'exemples favorables.

Bonjour,

Comme je l'ai écrit dans mon message de janvier, nous avons obtenu la totalité du congé d'adoption pour mon époux alors que moi je ne travaillais pas. Il est fonctionnaire, et le texte de loi n'est pas tourné de la même façon que pour les salariés.
Cela pourrait peut-être être un argument ? (en demandant pourquoi une telle discrimination envers les salariés !)
Un autre argument : pourquoi ne pas demander si, dans le cas où la mère travaille et le père est sans emploi, ils refuseraient le congé à la mère ??? (ce qui les embêterait peut-être plus, ça bousculerait un peu trop leurs habitudes...)

Bon courage pour le recours, j'espère que ça marchera.

En effet c'est tout différent pour les fonctionnaires. Pour les salariés du privé, il semble que le congé soit un droit de la mère (si elle est salariée) et qu'elle peut y renoncer au bénéfice du père, mais ça ne serait pas un droit direct du père.

Merci pour votre réponse.
Amicalement.

[odilec]

Et ce texte-ci est plus ambigu, mais finalement va dans ce sens :
Code de la sécurité sociale, Article L331-7 :
"L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption.
Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément [...] lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente [...].
[...]
Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l'un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit."

[hunapopi2]

bonjour,
nous sommes nous aussi dans un cas similaire Madame: prof libérale et Monsieur : salarié.
Le congé adoption de monsieur est refusé. nous sommes allés le mois dernier devant le tribunal l'étude du dossier a été repoussée au mois prochain. avez vous pu avoir gain de cause. si oui par quels arguments? sur le site de l'efa il est dit que la sécu a été comdamnée mais nous n'arrivons pas a trouver les cas de jurisprudence.
Merci de votre cooperation, si qq 'un connait un cas de comdamnation la sécu il faut le lieu de comdanation et l'année apres on peut trouver.

[marianne]

Bonjour,

J'ai obtenu aujourd'hui une réponse très claire de ma CPAM (49) sur ces questions de congé d'adoption. Le congé d'adoption pour un couple est en priorité pour madame. Comme le dit olivierieux, ce n'est pas un droit direct du père.
Madame peut renoncer à tout ou partie de ses droits en faveur de monsieur, pour cela encore faut-il qu'elle en ait.

Donc si monsieur est salarié du privé, et madame au foyer (sans emploi, et non indemnisée par le pôle emploi), madame n'a pas de droit donc monsieur non plus. Point barre, même pas 3 jours, même pas 11 jours, queuch. C'est maintenant écrit en toutes lettres dans leur réglementation, on me l'a montré.

Il est à noter que la réciproque n'est pas vraie. Si monsieur est au foyer, et madame salariée, madame a droit au congé d'adoption.

C'est totalement inégalitaire et ça m'étonne qu'une telle réglementation puisse exister. Serait-il une bonne idée d'en faire part à la HALDE ?

Dans le cas de hunapopi2, qui est aussi le nôtre, madame n'est pas au foyer mais profession libérale, c'est encore différent. Si elle a des droits par ailleurs (au RSI, régime social des indépendants, par exemple, selon sa profession), elle peut y renoncer en faveur de monsieur. Pour cela elle doit écrire au RSI (je suppose que ça fonctionne aussi avec d'autres caisses), et apporter à la CPAM un document du RSI prenant acte de la renonciation de madame à ses droits à congé d'adoption, monsieur pourra alors être indemnisé pour 10 semaines. Du moins c'est ce qu'on m'a dit ici aujourd'hui. Je n'ai pas demandé mais il ne me semble pas qu'un partage soit possible dans ce cas.

Voilà pour la théorie, je vais tester la pratique et je pourrai vous donner le résultat... d'ici quelques mois !