Pétiton contre CERFA 15742*03

[K100Dre]

Au nom des personnes victimes de crimes graves internationaux et faisant appel aux adoptants par la même occasion.

Nous avons constaté que bons nombres d'adoptants on prit conscience de cette directive.
Pour éviter toute possibilité de contournement future, nous aimerions votre avis pour lancer cette pétition voir que vous soyez à l'initiative de cette démarche, "Pour l'intérêt Supérieur de l'enfant"

Voici donc le contenu révisable :

Depuis février 2022 réforme de l'adoption il n'existe pas d'article de loi en ces sens, seul l'article L225-19 du CASF interdit à des professionnels.
L'interdiction par des couples individuels n'est donc pas officielle !

Nous demandons qu'il soit mise en place une pétition pour clôturer la porte entre baillée de la possibilité d'adoption un enfant étranger par un couple français :

1. [1]Qu'il soit abolit la possibilité d'accéder au formulaire CERFA 15742*03
   [2]Ou Qu'il soit mentionné les pays ayant des accords bilatéraux y compris au sein de l'UE sur le formulaire CERFA 15742*03

[K100Dre]

Pour être plus clair la notice CERFA 52190#03 qui accompagne le CERFA 15742*03
mentionne la possibilité pour un couple d'adopter par
"Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel"
Un enfant étranger cité dans le formulaire et dans la notice
Ce CERFA 52190#03 est paru le 24/02/2022, 2 jours après la supposé interdiction d'adopter un enfant étranger par démarche individuel.
C'est un non sens ! Une possibilité offerte pour des privilégiés.
Or la supposée loi qui interdirait un jugement en ce sens, ne trouve pas d'article qui irait aussi en ce sens.

Ce qui sous-entend qu'un détournement de procédure est envisageable.

On rappellera qu'au moins un cas de foulée sur le territoire français sans documents officiel a été prononcé par un juge en 2025 (le mien), et ce pendant plus de 15 mois !

Pour bien comprendre toute la difficulté postérieure il faut se placer dans la peau de l'enfant vulnérable et fragile (Intérêt Supérieur de l'Enfant)
Quels sont les chances pour qu'il soit défendu équitablement (au prononcé du jugement en France) = 0 !
Quels sont les voies de recours par la suite = 0 !
Qui vérifie la présence légale sur le territoire français de l'enfant (sur la voie publique, dans les transports urbains, au sein du ou des foyers) = personne !

Ce n'est donc pas une contestation de la possibilité d'adopter individuellement un enfant français, mais bien la contestation de la possibilité d'adopter un enfant étranger sur le territoire français par démarche individuelle !

Alerter c'est prévenir !
Il faut agir nous sommes en 2025 et la supposée interdiction concernant les démarches individuelles date du 22 février 2022