Bonjour,
Nous sommes rentrés le 6 décembre du Chili avec notre fils de 6 ans. Un mois et demi après avoir déposé notre dossier de demande de congé d'adoption, la Sécurité sociale refuse ce droit à mon mari, sous prétexte que je ne travaille pas. Les textes de lois (code du travail et code de la sécurité sociale) semblent pourtant sans ambigüité. Quelqu'un a-t-il été dans ce cas et que nous conseillez-vous ?
Merci d'avance,
Isa
congés adoption
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julietromu
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Re: congés adoption
je n'ai pas de réponse mai sje profite de ce sujet pour savoir à quel moment on peut faire la demande congès pour être certain de l'avoir dès l'arrivée de l'enfant. Merci
julie
julie
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Delphine
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- Situation familliale : Couple 36-38 ans, marié depuis 15 ans, 4 enfants
- Profil adoption : ♥ S née en juin 2004
♥ E née en Éthiopie en sept. 2005, adoptée en sept. 2006 via OAA
♥ A né en avril 2013
♥ L née en Chine en sept. 2013, adoptée en nov. 2015 via l'AFA - emailpersonnel : del.deputter@gmail.com
Re: congés adoption
Bonjour,
A ma connaissance, ce n'est possible que si votre époux est fonctionnaire. C'était notre cas, mon mari a pu bénéficier de l'intégralité du congé alors que je ne travaillais pas.
Mais il me semble que si votre mari est salarié, ça ne peut pas marcher :
Sur le site de la sécurité sociale :
"Vous pouvez faire le choix de partager le congé d'adoption avec votre conjoint, si toutefois vous remplissez les conditions d'ouverture de droit pour en bénéficier et si votre conjoint est également un assuré du régime général."
Textes de loi :
Code de la sécurité sociale, Article L331-7
"lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l'un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit."
Pour les salariés : Code du travail, Article L1225-40
" Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires de congé d'adoption ou à dix-huit jours en cas d'adoptions multiples.
La durée du congé ne peut être fractionnée qu'en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à onze jours."
Pour les fonctionnaires : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 57
"Le fonctionnaire en activité a droit :
[...]
5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif.
Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale."
(ce qui, à ce moment là, est illogique puisque ça renvoie à un texte obligeant les adoptants à travailler tous les deux pour pouvoir partager le congé)
A ma connaissance, ce n'est possible que si votre époux est fonctionnaire. C'était notre cas, mon mari a pu bénéficier de l'intégralité du congé alors que je ne travaillais pas.
Mais il me semble que si votre mari est salarié, ça ne peut pas marcher :
Sur le site de la sécurité sociale :
"Vous pouvez faire le choix de partager le congé d'adoption avec votre conjoint, si toutefois vous remplissez les conditions d'ouverture de droit pour en bénéficier et si votre conjoint est également un assuré du régime général."
Textes de loi :
Code de la sécurité sociale, Article L331-7
"lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l'un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit."
Pour les salariés : Code du travail, Article L1225-40
" Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires de congé d'adoption ou à dix-huit jours en cas d'adoptions multiples.
La durée du congé ne peut être fractionnée qu'en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à onze jours."
Pour les fonctionnaires : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 57
"Le fonctionnaire en activité a droit :
[...]
5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif.
Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale."
(ce qui, à ce moment là, est illogique puisque ça renvoie à un texte obligeant les adoptants à travailler tous les deux pour pouvoir partager le congé)
maman de 4 enfants : S. 16 ans, E. 15 ans (née en Ethiopie), A. 7 ans et L. 7 ans (née en Chine)
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frédérique
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- Profession, activité : musicienne,professeur de formation musicale
- Profil adoption : 2 enfants adoptés en éthiopie,via COTS en 2006 et 2008;
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Re: congés adoption
nous avions fait la demande lorsque nous avons connu la date d'arrivée de nos enfants c'est à dire une semaine avant!julietromu a écrit :je n'ai pas de réponse mai sje profite de ce sujet pour savoir à quel moment on peut faire la demande congès pour être certain de l'avoir dès l'arrivée de l'enfant. Merci
julie
frédérique
Frédérique, maman de 3 enfants dont 2 nés en Ethiopie
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vera
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Re: congés adoption
pour notre premier, je savais à quelle date nous allions rentrer avec lui, aussi entre les deux voyages j'avais tout preparé pour la CAF et la Sécurité Sociale
pour la deuxième, on savait quand on partait, mais pour le retour ... ( nous avons passé 8 semaines à l'étranger!!) , avant le départ, idem récupération des différents documents auprès de la S S et de la CAF pour l'enregistrement de l'enfant dès notre retour et comme nous avions déjà prévu de partager le congé d'adoption à nous deux ( 5 semaines chacun) les employeurs étaient prévenus, les courriers faits, avec " " un accord de principe " . tout a eté expedié à notre retour et pris en compte immédiatement.
vera
pour la deuxième, on savait quand on partait, mais pour le retour ... ( nous avons passé 8 semaines à l'étranger!!) , avant le départ, idem récupération des différents documents auprès de la S S et de la CAF pour l'enregistrement de l'enfant dès notre retour et comme nous avions déjà prévu de partager le congé d'adoption à nous deux ( 5 semaines chacun) les employeurs étaient prévenus, les courriers faits, avec " " un accord de principe " . tout a eté expedié à notre retour et pris en compte immédiatement.
vera
Re: congés adoption
Bonjour,
pour la demande de congés d'adoption, nous avions donné la lettre à l'employeur de mon mari et téléphoné à la Sécurité Sociale pour connaître les formalités à effectuer. Tout était prêt (nous le croyions pour notre retour). Nous sommes restés 12 semaines au lieu des 6 initialement prévues au Chili. Alors nous avons envoyé notre dossier à la S.S. (après avoir de nouveau téléphoné pour être sûr de bien envoyer tous les documents requis) qui nous a écrit en nous disant de fournir d'autres documents que ceux déjà envoyés (apparemment inutiles). Bref...
Nous allons donc faire appel... par ailleurs, l'exception faire aux fonctionnaires ne fait pas honneur à la France et sa devise "liberté, égalité, fraternité". Je ne critique pas les fonctionnaires, je vais l'être moi-même en Septembre après plusieurs années de profession libérale mais les avantages vont toujours aux mêmes personnes !
Merci à tous d'avoir pris le temps de répondre à ma question.
Amicalement,
Isabelle
pour la demande de congés d'adoption, nous avions donné la lettre à l'employeur de mon mari et téléphoné à la Sécurité Sociale pour connaître les formalités à effectuer. Tout était prêt (nous le croyions pour notre retour). Nous sommes restés 12 semaines au lieu des 6 initialement prévues au Chili. Alors nous avons envoyé notre dossier à la S.S. (après avoir de nouveau téléphoné pour être sûr de bien envoyer tous les documents requis) qui nous a écrit en nous disant de fournir d'autres documents que ceux déjà envoyés (apparemment inutiles). Bref...
Nous allons donc faire appel... par ailleurs, l'exception faire aux fonctionnaires ne fait pas honneur à la France et sa devise "liberté, égalité, fraternité". Je ne critique pas les fonctionnaires, je vais l'être moi-même en Septembre après plusieurs années de profession libérale mais les avantages vont toujours aux mêmes personnes !
Merci à tous d'avoir pris le temps de répondre à ma question.
Amicalement,
Isabelle
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julietromu
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- Enregistré le : jeu. 11 déc. 2008 23:11
Re: congés adoption
pour une fois que l'on a quelques exceptions 
bon ce n'est pas le débat; bon courage
bon ce n'est pas le débat; bon courageRe: congés adoption
Ma femme ne travaille pas et j'ai pu bénéficier des 10 semaines de congé d'adoption.
Le fait que le conjoint ou pas ne regarde pas la sécu.
Dans les textes et sur le site internet de la sécu, il est partout précisé "le père ou la mère" (c'est la différence entre congé maternité/ paternité et adoption).
Les textes cités par le précédent intervenant s'appliquent si vous souhaitez partager 10 + 2 = 12 semaines d'adoption.
Imaginez la situation inverse : si le mari ne travaille pas, la mère n'aurait pas le droit au congé d'adoption!!!
Je pense qu'en insistant votre dossier sera accepté.
Le fait que le conjoint ou pas ne regarde pas la sécu.
Dans les textes et sur le site internet de la sécu, il est partout précisé "le père ou la mère" (c'est la différence entre congé maternité/ paternité et adoption).
Les textes cités par le précédent intervenant s'appliquent si vous souhaitez partager 10 + 2 = 12 semaines d'adoption.
Imaginez la situation inverse : si le mari ne travaille pas, la mère n'aurait pas le droit au congé d'adoption!!!
Je pense qu'en insistant votre dossier sera accepté.
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olivierieux
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- emailpersonnel : olivier.rieux@free.fr
Congé d'adoption du père si la mère n'est pas salariée
Bonjour,vvv a écrit :Ma femme ne travaille pas et j'ai pu bénéficier des 10 semaines de congé d'adoption.
Le fait que le conjoint ou pas ne regarde pas la sécu.
Dans les textes et sur le site internet de la sécu, il est partout précisé "le père ou la mère" (c'est la différence entre congé maternité/ paternité et adoption).
Les textes cités par le précédent intervenant s'appliquent si vous souhaitez partager 10 + 2 = 12 semaines d'adoption.
Imaginez la situation inverse : si le mari ne travaille pas, la mère n'aurait pas le droit au congé d'adoption!!!
Je pense qu'en insistant votre dossier sera accepté.
Je suis heureux père adoptif depuis le 22 avril. Je suis salarié et ma femme est étudiante (comprenez : bénévole de la recherche française
). La sécurité sociale refuse d'indemniser mon congé adoption de 10 semaines (article L331-7 du code de la sécu) au motif que ma femme n'est pas salariée et n'a donc pas de droit à me céder (même cas que le message de Isajol le Sam 17 Jan 2009 11:14). Ce sujet semble très controversé, l'EFA semble aussi penser que le père à droit au congé d'adoption indemnisé même si la mère ne travaille pas (Cf. http://www.adoptionefa.org/index.php/le ... -dadoption.Je vais tenter un recours, et suis donc à la recherche d'arguments (textes officiels, ...) ou d'exemples favorables.
Etes-vous également assuré du régime général (en particulier pas fonctionnaire) ? Si tel est le cas, m'autoriseriez-vous à citez votre cas comme "jurisprudence" à l'appui du mon recours ? Connaissez-vous d'autres cas ?
Cordialement.
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olivierieux
- Messages : 3
- Enregistré le : dim. 26 juil. 2009 22:57
- emailpersonnel : olivier.rieux@free.fr
Congé d'adoption du père si la mère n'est pas salariée
Bonjour,Isajol a écrit :Bonjour,
Nous sommes rentrés le 6 décembre du Chili avec notre fils de 6 ans. Un mois et demi après avoir déposé notre dossier de demande de congé d'adoption, la Sécurité sociale refuse ce droit à mon mari, sous prétexte que je ne travaille pas. Les textes de lois (code du travail et code de la sécurité sociale) semblent pourtant sans ambigüité. Quelqu'un a-t-il été dans ce cas et que nous conseillez-vous ?
Merci d'avance,
Isa
On me refuse moi aussi l'indemnisation du congé d'adoption (voir mon autre message il y a 5 minutes), pour le même motif.
Avez-vous pu convaincre la sécu finalement ? Si oui comment ?
Merci.
Cordialement.