Nous avons adopté des enfants d'origine étrangère (dans les années 70 ! ). Il s'agissait d'une adoption plénière leur donnant le statut d'enfant légitime. Nous avons eu à l'époque des actes de naissance stipulant uniquement "né de" avec nos noms comme parents, donc un acte identique à ceux des enfants légitimes.
Après de nombreuses (et heureuses !) années, je prends ma retraite, sans demande de bonification (je ne me suis pas arrêtée de travailler).
On me demande des jugements d'adoption (bien que j'aie inscrit mes enfants comme "légitimes") au motif qu'il s'agit d'actes transcrits et de pays "connus pour être des pays d'adoption"
J'ai demandé des actes de naissance à Nantes, et à ma grande surprise, ils sont remplacés par une copie du jugement d'adoption.
Je n'ai pas la manie du secret, nos enfants connaissent parfaitement la situation et n'en font pas mystère. Mais je pense qu'il s'agit d'une discrimination, et que le fait qu'ils soient devenus français par adoption n'a pas à être révélé dans un dossier.
Pourriez vous me dire depuis quand ils ne peuvent plus prétendre à un acte de naissance "classique" ? N'y a-t-il rien à faire ?
Merci !
acte de naissance
-
JClaude
- Administrateur du site
- Messages : 306
- Enregistré le : mer. 8 août 2007 08:42
- emailpersonnel : adoptionefa@orange.fr
Re: acte de naissance
L'état civil peut fournir 3 types d'"acte de naissance"
- Copie intégrale d'acte de naissance
- Extrait d'acte de naissance avec filiation
- Extrait d'acte de naissance sans filiation
La formule à fournir dépend de la démarche que vous avez à effectuer : voir le site de l'organisme et entre autres vosdroits.service-public.fr
Par exemple, pour le mariage, la Mairie devrait demander la copie intégrale. Idem le notaire pour l'héritage, ou pour s'installer médecin... D'où un certain nombre de "révélations" tardives à des adoptés adultes...
L'exigence peut varier dans le temps : la copie intégrale a été exigée pour le passeport biométrique en 2006. Elle ne l'est plus...
Pour les adoptés, la copie intégrale est une transcription du jugement d'adoption ordonnée par le Procureur, sur l'état civil du lieu de naissance ou le fichier central de Nantes pour les enfants nés à l'étranger.
Pour certaines démarches cette pièce est donc nécessaire, et un jour ou l'autre tout adopté l'aura sous les yeux.
Pour la retraite, il me semble que ce n'est pas nécessaire :
"Vous avez eu ou élevé des enfants
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de chacun des enfants
- Décision de justice pour les enfants recueillis"
vosdroits.service-public.fr
JClaude
- Copie intégrale d'acte de naissance
- Extrait d'acte de naissance avec filiation
- Extrait d'acte de naissance sans filiation
La formule à fournir dépend de la démarche que vous avez à effectuer : voir le site de l'organisme et entre autres vosdroits.service-public.fr
Par exemple, pour le mariage, la Mairie devrait demander la copie intégrale. Idem le notaire pour l'héritage, ou pour s'installer médecin... D'où un certain nombre de "révélations" tardives à des adoptés adultes...
L'exigence peut varier dans le temps : la copie intégrale a été exigée pour le passeport biométrique en 2006. Elle ne l'est plus...
Pour les adoptés, la copie intégrale est une transcription du jugement d'adoption ordonnée par le Procureur, sur l'état civil du lieu de naissance ou le fichier central de Nantes pour les enfants nés à l'étranger.
Pour certaines démarches cette pièce est donc nécessaire, et un jour ou l'autre tout adopté l'aura sous les yeux.
Pour la retraite, il me semble que ce n'est pas nécessaire :
"Vous avez eu ou élevé des enfants
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de chacun des enfants
- Décision de justice pour les enfants recueillis"
vosdroits.service-public.fr
JClaude
Re: acte de naissance
Je suis mère de trois enfants nés à l'étranger et adoptés il y a 23 ans. Et comme l'initiatrice de cette discussion, j'ai été dernièrement extrèmement étonnée et choquée de lire la mention "adoption plénière "en marge d'un acte d'état civil demandé à Nantes. Ce papier avait été demandé par internet pour la sécurité sociale et pour l'armée....
Je n'ai pas le souvenir qu'il en était ainsi il y a une quinzaine d'années et jusqu'à votre réponse je croyais qu'il n'était pas nécessaire que soit fait référence au jugement d'adoption plénière qui avait légitimé la filiation de nos enfants puisque cette nouvelle filiation se substituait définitivement et de manière irréversible à l'ancienne.....
Il ne s'agit pas de secret ( dans notre cas, nos enfants étaient un peu grands, sept ans pour les aînés à leur arrivée) mais de respect de la vie de chacun.
A propos d'attitudes discriminantes, je viens de découvrir, toujours pour mon fils, que pour obtenir un casier judiciaire il devait présenter photocopie de sa carte d'identité parce qu'il était né à l'étranger..........
Je n'ai pas le souvenir qu'il en était ainsi il y a une quinzaine d'années et jusqu'à votre réponse je croyais qu'il n'était pas nécessaire que soit fait référence au jugement d'adoption plénière qui avait légitimé la filiation de nos enfants puisque cette nouvelle filiation se substituait définitivement et de manière irréversible à l'ancienne.....
Il ne s'agit pas de secret ( dans notre cas, nos enfants étaient un peu grands, sept ans pour les aînés à leur arrivée) mais de respect de la vie de chacun.
A propos d'attitudes discriminantes, je viens de découvrir, toujours pour mon fils, que pour obtenir un casier judiciaire il devait présenter photocopie de sa carte d'identité parce qu'il était né à l'étranger..........