congé parental+complément libre choix d'activités

[famille ballester]

Je viens de renouveler auprès de mon employeur ma demande de mi-temps dans le cadre de mon congé parental, à la suite de l'adoption de nos filles jumelles en Haïti en août 2007. Je croyais que la CAF calquait ses prestations sur le cadre de loi du code du travail qui ouvre droit au congé pendant 3 ans à la date d'arrivée des enfants s'ils ont été adoptés avant leurs 3 ans. Or je viens de recevoir une notification de suppression du complément libre choix d'activité. Au téléphone l'opératrice de la CAF de Montpellier m'apprend que cette prestation n'est versée que pendant un an pour les enfants adoptifs, même de moins de 3 ans à leur adoption et ce quel que soit leur âge ce qui me semble inéquitable . Quelqu'un s'est-il déjà trouvé confronté à ce problème, y a t-il un recours possible, ou est-ce vraiment la règle suivie par toutes les caf en France. Merci de vos réponses qui m'aideront à vite prendre une décision quant à la reprise de mon activité à plein temps ou à la poursuite de mon mi-temps. Amicalement, Martial.

[frédérique]

bonsoir
effectivement si vous avez droit à un congé parental pour votre travail, la CAF elle ne verse le clca que jusqu'aux 3 ans de l'enfant
c 'est je suis bien d'accord avec vous parfaitement injuste!!! mais pour ça il faudrait par exemple qu'EFA discute avec la CAF de ce problème et aussi celui concernant l'allocation de soutien familial que certains touchent (jusqu'à l'adoption pleinière) et d'autres pas! la moindre des choses c'est que tous les départements fonctionnent pareil !
désolée pour ses mauvaises nouvelles...
frédérique

[famille ballester]

Merci Frédérique de votre réponse diligente et je vais en effet essayer de sensibiliser l'EFA à ces injustices ou disparités pour tenter de faire pression sur les caf afin qu'elles adoptent une position plus équitable et harmonisée, mais avec le désengagement de l'état et la décentralisation sans cesse accrue par le transfert des compétences ce n'est pas gagné. Amitiés, M.

[moniquea]

Bonjour,
Dans le rapport Colombani sur l'adoption, concernant le congé parental d'éducation et les prestations de la Caf, il est écrit, page 319 : "la durée de perception du CLCA est de 6 mois au plus pour un premier enfant, et de 3 ans au plus à partir du deuxième enfant."
Ayant des jumelles, vous êtes dans cette situation, me semble-t-il. C'est à faire valoir auprès de votre CAF.
Monique

[JClaude]

Il ne faut pas confondre :
- le droit au congé régi par le code du travail et
- les prestations correspondantes déterminées par la loi de finances
Et il n'y a pas toujours concordance !!!

Actuellement, pour les enfants adoptés avant l'âge de 3 ans, le complément de libre choix d'activité est versé jusqu'aux 3 ans de l'enfant avec un minimum de durée de 1 an.
Pour les enfants adoptés après l'âge de 3 ans il est versé pendant un an.
La limite de 1 an ne concerne donc pas les enfants arrivés avant l'âge de 2 ans..

Voir le site officiel "service public"