Congé adoption Public et Privé

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DavidR
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Congé adoption Public et Privé

Message non lu par DavidR »

Bonjour à tous,

Mon conjoint et moi-même sommes en procédure d'obtention d'agréement et à cette occasion une petite queston sur le congé d'adoption est arrivé.
En effet, je suis fonctionnaire, mon conjoint est salarié du privé.

Or en lisant les textes de loi sur le congé d'adoption il apparait que ce dernier ne peut se fractionner qu'entre salarié du privé ou entre fonctionnaire.
Pour le cas ou l'un est salarié du privé et l'autre fonctionnaire, il n'est fait aucune mention du fractionnement.

Du coup, je suis perplexe et je ne sais pas trop comment on fera le jour ou sa arrivera, mon employeur (public) me dit qu'en effet pas de fractionnement possible. or à l'arrivé de l'enfant il faudra bien être présent tous les deux.

Merci d'avance pour votre retour sur cette question.
Patricia01
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Re: Congé adoption Public et Privé

Message non lu par Patricia01 »

C'est très bizarre. Je n'ai jamais entendu parler de couples n'ayant pas pu fractionner le congé d'adoption, y compris lorsque l'un des deux parents est fonctionnaire et l'autre dans le privé. Quel texte vous fait penser cela ?
Je suis enseignante, et de mémoire (ça remonte à très loin), le rectorat nous avait demandé un document de l'employeur de mon mari pour attester qu'il prenait bien la durée indiquée (c'était un formulaire type, sur lequel on avait répondu que mon mari était également employé par le rectorat et qu'ils pouvaient donc vérifier directement).
Bref, c'est à creuser, mais vraiment, ça me surprendrait que vous ne puissiez pas profiter tous les deux du congé d'adoption. C'est typiquement un cas où les textes s'appliquent aussi bien au public qu'au privé.
Patricia, maman de deux grandes filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 17 et 13 ans, arrivées à 1 an
DavidR
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Re: Congé adoption Public et Privé

Message non lu par DavidR »

Bonjour Patricia, merci pour votre réponse, je trouve cela aussi très bizarre.
Mais la réponse de ma RH ci-dessous (je pense qu'il n'ont encore jamais eut le cas).

""
Conformément à l’article L.631-8 du code général de la fonction publique, dans le cas où les parents adoptifs se répartissent le congé adoption, ce dernier est d’une durée de 16 semaines majorée de 25 jours ( article L. 1225-40 du code du travail « Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d'adoption ou à trente-deux jours en cas d'adoptions multiples. » ).

Par ailleurs, l’article L631-8 du CGFP ne mentionne que les agents fonctionnaires en activité comme bénéficiaires de la répartition du congé : « al.3 Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par l'article L. 1225-40 du code du travail. »

Aussi, le congé adoption ne se répartit que si les deux parents sont agents publics.
"""

Dans votre cas vous étiez tous deux employés de la fonction public, je trouve cela bizarre que la loi n'est pas prévu pour le cas ou les conjoints sont dans le public et le privé.

Après, contrairement à ce qui est écrit dans certain endroit, si je ne prends pas le congé d'adoption, j'ai quand même droit au congé paternité pour l'arrivé d'un enfant.

Edit: Entre-temps, j'ai trouvé un moyen de contacter les services de l'Etat. J'ai bien eu la confirmation qu'actuellement il n'y a pas dans la loi de disposition prévue lorsque le couple ne dépendent pas du même régime ( Privé ou fonction public). Cependant dans la fonction public, il y a un congé pour l'arrivé d'un enfant ( les 25jours plus 3) ce qui permet de voir venir pour les 28 premiers jour tous de même.J'espère que cet info sera utile à d'autres couples.
ririx
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Re: Congé adoption Public et Privé

Message non lu par ririx »

Il y a une circulaire de la sécurité sociale qui précise le cas où les deux parents ne dépendent pas du même régime, et en cas de partage la durée totale du congé qu'ils peuvent prendre est la plus élevée des deux, augmentée de 25 jours.

http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/c ... 3-2021.PDF
page 3
DavidR
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Re: Congé adoption Public et Privé

Message non lu par DavidR »

Bonjour Ririx,

Merci pour cette circulaire, cependant à la relecture ce cette circulaire, cela concerne uniquement les salariés, les auto-entrepreneurs, les professionnels de la santé à leur compte et les conjoints travaillant qui sont affiliés à différent régime.
Il n'est pas fait mention du régime Public/ Privé. Dans le Public, nous avons un maintient de salaire et pas de d'indemnité de la part de l'assurance santé.

Si d'autres couples sont dans le même cas, n'hésitez pas à faire remonter cette inégalité de traitement à votre député, qui est le seul à même soulever cette question au parlement. C'est ce que nous allons faire, on ne sait jamais, peut-être qu'un jour sa permettra de faire evoluer la loi pour que les régimes public/privé se concilie sur ce point.

Encore Merci toutefois Ririx d'avoir fait des recherches.
Fifoune
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Re: Congé adoption Public et Privé

Message non lu par Fifoune »

Je ne suis pas experte, mais à l'inverse, il n'est dit nulle part que le congé ne peut être fractionné si les 2 parents ne dépendent pas du même régime, donc on ne peut pas vous empêcher de le fractionner.

Nous avons adopté 3 fois, je suis dans le privé et mon mari contractuel dans le public, nous avons fractionné le dernier congé sans aucun soucis d'un côté ou de l'autre.

Bon courage!
Delphine
Delphine (46 ans) maman d'une puce de 18 ans (Haïti, 2009), d'un grand gars de 14 ans (RDC, 2016), et d'un mini gars de 8 ans (France, 2019).
Patricia01
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Re: Congé adoption Public et Privé

Message non lu par Patricia01 »

J'ai posé la question aux administrateurs EFA national. J'ai plusieurs témoignages de couples privé-public qui ont dû parfois batailler pour obtenir le partage du congé d'adoption mais ils ont tous eu gain de cause.
Le texte cité, du code de la fonction publique, fait référence à un article du code du travail, qui s'applique donc aussi bien au public qu'au privé : il n'y a pas de raison qu'on vous refuse le partage du congé normalement. J'attends que des juristes me donnent de meilleurs arguments et je les transmettrai...
Patricia, maman de deux grandes filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 17 et 13 ans, arrivées à 1 an
Patricia01
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Re: Congé adoption Public et Privé

Message non lu par Patricia01 »

En complément de ma réponse précédente, je cite ce que me répond une personne mieux informée que moi :

"Pour moi, c'est une mauvaise interprétation de l'art L631-8 du CGFP mais il est vrai que la lecture des décrets de 2021 concernant le congé d'adoption dans les différentes fonctions publiques prête à confusion.
Peut-être que s'il prévoit le partage du congé d'adoption entre 2 fonctionnaires, c'est pour que ceux-ci bénéficient du maintien intégral de leur salaire.

Il faudrait savoir de quelle fonction publique dépend cette personne.
Si elle relève du régime général de sécurité sociale (fonction publique territoriale et hospitalière), le code de la sécurité sociale prévoit bien l'indemnisation ou le maintien de salaire en cas de partage du congé d'adoption (art 161-6 du code de la sécurité sociale). Voir circulaire CNAM : CIRCULAIRE (ameli.fr)
Si c'est un fonctionnaire de l’État, civil ou militaire, qui relève d'un régime spécial ou mutualiste, je lui conseille de se rapprocher de son organisme maladie qui lui confirmera que l'indemnisation de son congé d'adoption en cas de fractionnement est bien prévue. Par exemple, c'est bien indiqué sur le site de la MGEN. Donc si l'indemnisation du congé est prévue avec 25 jours de plus en cas de partage, c'est qu'il peut être pris par les deux parents."


Bref... peut-être vérifier si l'indemnisation est bien prévue par l'organisme qui joue le rôle de sécurité sociale (s'il parle de congé partagé c'est qu'il existe), et s'appuyer sur ce texte évoquant l'indemnisation pour montrer que le partage est possible ?

Mais pour moi, l'article du code du travail étant le même dans le public et le privé (sur ce point-là en tout cas les deux y font référence), il n'y a pas de distinction à faire (même si l'article prête effectivement à confusion).
Patricia, maman de deux grandes filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 17 et 13 ans, arrivées à 1 an
Olivier Bailla
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Re: Congé adoption Public et Privé

Message non lu par Olivier Bailla »

Bonjour,

Fonctionnaire d'Etat, pour le moment mon service RH me refuse le partage des jours en m"opposant le fameux article du code général de la fonction publique.
Comment avez vous fait pour solutionner le problème ?

Merci pour vos réponses futures.
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