Réforme de l'adoption votée par l'Assemblée Nationale

Postez ici vos réflexions sur des sujets d'actualités ou vos questions d'ordre général.
Répondre
Patricia01
Administrateur du site
Messages : 1351
Enregistré le : jeu. 29 mai 2008 22:36
Localisation : département de l'Ain
Situation familliale : Mariée, 2 enfants (adoptées)
Profession, activité : enseignante
Profil adoption : Maman de deux adorables puces : l'une de 17 ans, arrivée d'Ethiopie à l'âge de 15 mois 1/2 via Passerelle, et l'autre, 14 ans, arrivée du Vietnam via Médecins du Monde en avril 2010 (chacune avec leur particularité : TDAH-dyspraxie-dysphasie pour la grande, hép B pour la petite) ; membre active EFA01
emailpersonnel : patphil01@yahoo.fr

Réforme de l'adoption votée par l'Assemblée Nationale

Message non lu par Patricia01 »

Vous trouverez l'analyse de la loi qui a été votée le 8 février dernier sur le site EFA, ici : https://www.adoptionefa.org/la-proposit ... rier-2022/

En résumé, les points clés :
- ouverture de l'adoption aux couples non mariés ;
- interdiction de l'adoption individuelle (pour les adoptions internationales) ;
- quelques modifications pour les conditions d'âge ;
- bilan médical, psychologique et social régulier obligatoire pour les pupilles de l'Etat
- quelques changements dans la composition des conseils de famille (qui peuvent paraitre mineurs pour des non-initiés... mais ne le sont pas tant)
- une meilleure préparation des candidats (à voir comment cela va se concrétiser)
- quelques changements concernant les consentements à l'adoption

Plus d'infos sur le site...
En bref : du bien et du moins bien !

Ce texte entrera en application lorsqu'il aura été promulgué au JO et surtout lorsque les décrets d'application auront été pris (dans un délai de 8 mois)
Patricia, maman de deux grandes filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 17 et 13 ans, arrivées à 1 an
1+1+1
Messages : 15
Enregistré le : dim. 6 sept. 2020 19:59

Re: Réforme de l'adoption votée par l'Assemblée Nationale

Message non lu par 1+1+1 »

Merci pour le partage Patricia!
Pouvez-vous svp nous donner des exemples de « situations » qui pourraient (selon vous) découler de cette nouvelle composition du conseil de famille?

J’ai le sentiment que c’est plutôt une belle avancée dans le sens de la diversité donc j’aimerais comprendre en quoi l’EFA voit cela comme « regrettable » ou plus généralement comment quelque chose de négatif pour l’enfant.

Merci
Patricia01
Administrateur du site
Messages : 1351
Enregistré le : jeu. 29 mai 2008 22:36
Localisation : département de l'Ain
Situation familliale : Mariée, 2 enfants (adoptées)
Profession, activité : enseignante
Profil adoption : Maman de deux adorables puces : l'une de 17 ans, arrivée d'Ethiopie à l'âge de 15 mois 1/2 via Passerelle, et l'autre, 14 ans, arrivée du Vietnam via Médecins du Monde en avril 2010 (chacune avec leur particularité : TDAH-dyspraxie-dysphasie pour la grande, hép B pour la petite) ; membre active EFA01
emailpersonnel : patphil01@yahoo.fr

Re: Réforme de l'adoption votée par l'Assemblée Nationale

Message non lu par Patricia01 »

Pour ce qui est de la composition du conseil de famille, j'ai suivi de très loin les discussions internes à EFA donc j'espère ne pas dire trop de bêtises.

Ce qui est regretté, en premier lieu, c'est la perte d'un second membre qualifié dans le domaine de l'enfance, au profit d'une personne qualifié dans le domaine de la lutte contre les discriminations. En effet, beaucoup de pupilles sont suivis au long cours par le conseil de famille, jusqu'à leur majorité lorsqu'ils ne sont pas adoptables (âge, handicap). Pour leur suivi, il était extrêmement intéressant d'avoir des personnes qualifiées (médecins pédiatres, psychologues, éduc spé, pédopsychiatres, assistants maternels, enseignants,...) pour pouvoir prendre les bonnes décisions les concernant (choix des structures spécialisées; rythme des relations avec la famille biologique lorsqu'elle existe ; pertinence d'un projet d'adoption ; suivis médicaux ou paramédicaux,...) ; n'avoir plus qu'une personne qualifiée oblige à faire des choix sur la qualification choisie.... alors que la nomination d'une personne qualifiés dans la lutte contre les discriminations ne va apporter qu'un regard juridique concernant les projets d'adoption, ce qui est un rôle plutôt mineur du point de vue de l'intérêt des enfants (d'autant que les conseils de famille sont souvent déjà sensibilisés à ces problématiques).

En second lieu, il y a le fait que le tuteur, c'est-à-dire le représentant du préfet, devienne membre du conseil de famille. Là, il faudrait un juriste pour expliquer mieux les conséquences. Ce qui est certain, c'est que ça change l'équilibre des pouvoirs. Les décisions importantes étaient prises par le conseil de famille dont le tuteur ne faisait pas partie : il n'avait pas le droit de vote, mais il était secrétaire du conseil de famille et il était présent pour exposer les situations, débattre, argumenter ; il devait ensuite faire appliquer les décisions.
Pour préciser : les membres actuels du conseil de famille sont au nombre de 8 ; il s'agit de 4 bénévoles d'associations (associations familiales dont une des parents adoptifs ; anciens pupilles ; assistants maternels), 2 élus du département, et 2 personnes qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance. Il y a collaboration étroite entre le conseil de famille et le tuteur (préfet), qui exercent conjointement la tutelle et donc l'autorité parentale ; l'ASE, lui, qui gère le quotidien (notamment en tant qu'employeur et supérieur hiérarchique des familles d'accueil et autres structures; on l'appelle le "gardien" ; mais il est aussi celui qui constitue les dossiers des postulants à l'adoption, et qui est chargé du recueil des enfants avant qu'ils ne deviennent pupille, il a donc connaissance de tous les dossiers). Le tuteur prend seul de nombreuses décisions de la vie courante, mais il doit obtenir l'accord du conseil de famille pour les décisions importantes, notamment le choix d'une famille adoptante mais pas seulement (et il doit rendre compte a posteriori des décisions prises dans l'urgence). Plus d'infos ici : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/p ... l_etat.pdf (site d'origine : https://solidarites-sante.gouv.fr/minis ... -de-l-etat)
Le fait que le tuteur soit désormais membre du conseil de famille (et potentiellement le préside, avec une voix prépondérante) augmente le pouvoir du préfet (l'état), en baissant le rôle de contre-pouvoir des bénévoles et élus. Dans la majorité des situations, il y a consensus, mais il existe parfois des désaccords, des discussions tendues, des choix difficiles, et changer l'équilibre des pouvoirs n'est jamais anodin (on le voit en politique avec les pouvoirs législatifs et exécutifs)
Patricia, maman de deux grandes filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 17 et 13 ans, arrivées à 1 an
1+1+1
Messages : 15
Enregistré le : dim. 6 sept. 2020 19:59

Re: Réforme de l'adoption votée par l'Assemblée Nationale

Message non lu par 1+1+1 »

Merci Patricia, c’est beaucoup plus clair!
Merci pour cet votre éduqué qui me fait mieux comprendre les conséquences d’une telle composition!
À bientôt
LeonM
Messages : 1
Enregistré le : mer. 25 mai 2022 09:59

Re: Réforme de l'adoption votée par l'Assemblée Nationale

Message non lu par LeonM »

Bonjour et merci @Patricia01 pour ce résumé, le lien ainsi que les explications. Cela m'aide énormément.
___________
Mon site : https://www.pavillon-prevoyance.fr/les- ... entreprise
aqua897
Messages : 15
Enregistré le : ven. 19 févr. 2021 12:47

Re: Réforme de l'adoption votée par l'Assemblée Nationale

Message non lu par aqua897 »

Bonjour, si je comprends bien, les couples non mariés pourront désormais prétendre à l'adoption ? Nous avions commencé les démarches pour l'agrément l'année dernière puis les avons suspendues, nous ne voulions pas nous marier mais l' AS et la psy étaient insistantes sur ce point. Je savais qu'une réforme était en cours, mais si elle aboutit à ce que je crois avoir compris, cela change beaucoup de choses pour moi.
Fifoune
Messages : 399
Enregistré le : lun. 25 juil. 2011 17:12
Localisation : IdF
Situation familliale : Mariee
Profession, activité : Cadre
Profil adoption : Heureuse maman de F. arrivée d'Haïti en 2009 à 4 ans et 2 mois (procédure individuelle, 34 mois d'attente), de H. arrivé de RDC en 2016 à 6 ans et demi (OAA, 50 mois d'attente) et de G. né en France et rencontré en 2019 à l'âge de 4 ans.
emailpersonnel : delphine.francou@gmail.com

Re: Réforme de l'adoption votée par l'Assemblée Nationale

Message non lu par Fifoune »

Oui avant le mariage était obligatoire pour adopter en couple, la loi de février dernier a changé cela, les concubins/pacsés peuvent désormais obtenir un agrément en tant que couple.
Cela étant, obtenir l'agrément est une chose, être apparenté en est une autre, et il se peut que les conseils de famille continuent de privilégier les couples mariés : le temps dira ce qu'il en est. Dans le doute, je dirais tout de même qu'il vaut mieux se marier...
Par ailleurs, le mariage reste obligatoire pour adopter à l'étranger dans les rares pays encore ouverts.

Bonne réflexion!
Delphine (46 ans) maman d'une puce de 18 ans (Haïti, 2009), d'un grand gars de 14 ans (RDC, 2016), et d'un mini gars de 8 ans (France, 2019).
aqua897
Messages : 15
Enregistré le : ven. 19 févr. 2021 12:47

Re: Réforme de l'adoption votée par l'Assemblée Nationale

Message non lu par aqua897 »

Merci pour votre réponse. Nous n'envisageons pas l'adoption à l'international. Et effectivement pour l'adoption en France, on verra bien comment cela évolue. Je trouve cela dommage que les mentalités n'évoluent pas plus vite sur ce sujet et aussi que cette réforme de la loi n'ait pas été plus médiatisée.

Quelqu'un sait-il comment faire pour réouvrir le dossier ? Dois-je contacter le conseil départemental par mail, lettre, téléphone ? Quels seraient les délais ? Ont-ils le droit de refuser de reprendre notre dossier ? En espérant bien sûr que l'on ait d'autres interlocuteurs face à nous lors des entretiens.
Fifoune
Messages : 399
Enregistré le : lun. 25 juil. 2011 17:12
Localisation : IdF
Situation familliale : Mariee
Profession, activité : Cadre
Profil adoption : Heureuse maman de F. arrivée d'Haïti en 2009 à 4 ans et 2 mois (procédure individuelle, 34 mois d'attente), de H. arrivé de RDC en 2016 à 6 ans et demi (OAA, 50 mois d'attente) et de G. né en France et rencontré en 2019 à l'âge de 4 ans.
emailpersonnel : delphine.francou@gmail.com

Re: Réforme de l'adoption votée par l'Assemblée Nationale

Message non lu par Fifoune »

Je ne sais pas ce que tu appelles rouvrir votre dossier ? Ca dépend où vous en étiez et quand vous aviez commencé les démarches.
Si c'est récent, leur envoyer le texte de loi disant qu'ils doivent instruire votre dossier même si vous n'êtes pas mariés.
Si c'était avant la loi, je dirais de recommencer à 0 : écrire un courrier pour solliciter un agrément en vue d'adoption, quitte à refaire la réu d'information.
Delphine (46 ans) maman d'une puce de 18 ans (Haïti, 2009), d'un grand gars de 14 ans (RDC, 2016), et d'un mini gars de 8 ans (France, 2019).
Répondre