Urgent : Problème pour la demande de la carte de séjour

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belinda
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Urgent : Problème pour la demande de la carte de séjour

Message non lu par belinda » jeu. 13 août 2020 16:36

Bonjour,
Nous sommes un couple franco-Américain et en 2004, nous adoptions notre fille en Haïti par le biais d'un agrément Américain et d'une agence d'adoption Américaine. Arrivé au USA, elle a automatiquement eu son passeport Américain, on était rassuré.
De retour en France fin 2004 (car finalement la possibilité de travail pour nous au US était tombé à l'eau), nous demandons en France l'exequatur de l'adoption avec l'aide d'un avocat. mais l'exequatur nous a été refusé en 2005 car nous n'avions pas l'agrément Français.
Depuis nous avons été mal renseigné puisqu'on nous avait dit d'attendre la majorité de notre fille pour qu'elle demande la nationalité française.
J'ai quand même fait des démarches à ces 16 ans pour demander la naturalisation sur les conseils d'un autre avocat. Refus aussi de nouveau par manque de l'exequatur.
Aujourd'hui ma fille est au pied du mur car sa vie est en France depuis 15 ans (elle est en Terminale) et à ses 18 ans elle sera dans l’illégalité.
Un 3eme avocat (je les cumule), nous a signalé que la demande carte de séjour "vie privée et familiale" serait aussi surement rejetée car elle n'a pas de visa (elle est rentrée en France comme touriste) et les Américains ne nous ont fournis aucuns papiers sauf son passeport Américain et sa carte de sécu Américaine. Même l'acte de naissance Haïtien n'a pas été modifié et notre nom n'a pas été rajouté comme c'était prévu dans le jugement Haïtien.
Et pour couronner le tout, si cette demande est rejetée, elle recevra une obligation de quitter le territoire et sans cette carte de séjour, elle ne pourra pas travailler légalement !
Est-ce que vous auriez une idée à nous suggérer ? Merci.

Patricia01
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Re: Urgent : Problème pour la demande de la carte de séjour

Message non lu par Patricia01 » ven. 14 août 2020 14:37

Situation compliquée en effet. Juste parce que les démarches ont mal été faites en 2004 lors du jugement initial...
Mais il y a forcément une solution... Je vais contacter les "pros" de la fédé efa pour avoir leur point de vue. De mon avis de semi-neophyte, vous devriez pouvoir faire une déclaration de nationalité française ( auprès de la préfecture je crois) puisqu'elle vit en France depuis plusieurs années dans votre foyer, puis une demande d'adoption simple à sa majorité ( c'est une procédure qui fonctionne si vous n'êtes pas reconnu comme ses parents officiels, c'est celle qui est utilisée pour les jeunes arrivés par kafala). Je ne sais pas ce qui est possible autrement, je vais me renseigner. Vous pouvez aussi appeler la ligne d'écoute efa nationale, ils auront des pistes.
Mais concrètement, qui sont ses parents officiels ? S'il y a eu jugement aux usa, il me semble que ce devrait être vous et qu'ils doivent accorder l'exéquatur... mais je ne suis pas juriste...
Patricia, maman de deux petites filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 14 et 10 ans

belinda
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Re: Urgent : Problème pour la demande de la carte de séjour

Message non lu par belinda » ven. 14 août 2020 16:10

merci de votre intérêt pour la situation de ma fille en effet compliquée.
J'ai déjà fait une déclaration de nationalité française à ses 16 ans auprès du tribunal d'instance de St-Germain-en-Laye; Elle a été refusée faute d'agrément français et d’exequatur.
Faire une demande d'adoption simple après ces 18 ans, j'y ai pensé mais est-ce que ça ne sera pas trop tard ? (Je n'ai pas précisé que je suis le père adoptif et que je suis divorcé de sa mère adoptive depuis 2017). On m'a même conseillé de faire une reconnaissance de paternité avant ces 18 ans mais ça serait illégale...
Le jugement est Haïtien, selon la décision de justice Haïtienne nous sommes ces parents mais ce n'est pas reconnu par la France vu que l'exequatur a été refusé. Je m'arrache un peu les cheveux !

Patricia01
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Re: Urgent : Problème pour la demande de la carte de séjour

Message non lu par Patricia01 » lun. 17 août 2020 21:53

Le jugement d'adoption simple à la majorité ne réglera pas le problème de la nationalité : il ne donne pas la nationalité française. Il faut absolument, je pense, régler cette histoire de nationalité avant sa majorité. Je me renseigne...

Edit : je vous envoie un mail
Patricia, maman de deux petites filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 14 et 10 ans

Patricia01
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Re: Urgent : Problème pour la demande de la carte de séjour

Message non lu par Patricia01 » mer. 19 août 2020 19:25

Pour le cas où d'autres se trouvent dans une situation similaire, j'indique ici la piste suggérée par de plus connaisseurs que moi :
Puisque l'adoption n'a pas été reconnue en France, il faut se baser sur l'article 21-12 du code civil, en particulier ce passage : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20160316.
Ce texte évoque le cas de l'adoption simple, mais aussi d'un enfant recueilli pendant au moins 3 ans par un français, sur décision de justice (qui ici est étrangère), pour lequel on peut faire une "déclaration de nationalité française". Il faut impérativement la faire avant ses 18 ans. A priori, c'est au tribunal d'instance, sans avocat... mais si vous l'avez déjà tenté, peut-être retenter avec un avocat qui s'appuierait bien sur cet article-là ?
Mes rares connaissances juridique me font dire qu'une décision, même étrangère, s'applique de droit... (l'exequatur n'est qu'un moyen de la traduire en droit français pour avoir un jugement français mais elle n'est pas une obligation... je crois)
Patricia, maman de deux petites filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 14 et 10 ans

fusée
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Re: Urgent : Problème pour la demande de la carte de séjour

Message non lu par fusée » dim. 30 août 2020 09:30

Je rejoins Patricia ci dessus.
Allant à la préfecture tous les mois dans le cadre pro, je crois avoir compris le problème :

Le problème n°1 et l'essentiel, est que votre ex compagne et vous même n'êtes pas reconnu être ses parents en FRANCE.
La racine du problème est là. C'est par là qu'il faut commencer. Même si ça prends plusieurs années. BATTEZ VOUS.
TANT QUE VOTRE FILLE NE SERA PAS RECONNU OFFICIELLEMENT VOTRE ENFANT EN FRANCE :
Votre fille, est et restera en illégalité sur le sol Français.
Les cartes de séjour seront ultra difficile à réaliser.
Elle ne pourra pas travailler dès qu'elle aura l'âge
Important : si il vous arrive quelque chose : votre fille n’héritera pas de vous

Voici les explications. Et les pistes à exploiter en bas.

EXPLICATIONS

La nationalité Française ne peut s'obtenir que par 4 raisons :

1- Avoir un père/une mère, frère/soeur ou mariage avec une personne de nationalité Française
OU Avoir été adopté ou recueilli par des parents Français AVEC UN DOCUMENT DE JUSTICE FRANÇAIS :
jugement d'adoption transcris en France[/b] / jugement Français pour le recueillement
Piste inexploitable tant que le jugement d'adoption n'est pas reconnu en France.

2- Avoir au minimum 4/5 ans de titre de séjour - PISTE à exploiter par une succession de titre de séjour "vie privée vie familiale"
voir en bas.

3- Etre né en France depuis longtemps de parents étrangers - pas concernée

4- Tout enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à ses 18 ans s'il remplit les 3 conditions suivantes :
Il réside en France lors de ses 18 ans
Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
Ainsi, dès vos 18 ans, vous devez demander un certificat de nationalité française.
Vous devez fournir des justificatifs concernant votre résidence en France au moment de la majorité
et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans.
Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail,etc.

Piste exploitable MAIS : le temps de réponse est de 1 an minimum voir 2 ans dans les grandes agglomération.
Votre fille reste donc en illégalité et sans pouvoir travailler jusqu'a 19/20 ans...

Vous pouvez gagner du temps en préparant tranquillement le dossier l'année précédente, ce qui vous évite de perdre du temps
Il faut plusieurs mois le temps de rassembler les pièces.

PISTES A EXPLOITER.

POUR MOI, IL FAUT ABSOLUMENT QU'ELLE AIT UN TITRE DE SÉJOUR (pour ne pas se retrouver dans la panade à 18 ans).
Ayant fait un tas de carte "vie privée vie familiale" :
ELLE peut rentrer dans les clous même si elle est arrivée en "illégalité déguisée" c'est à dire en attendant que son passeport touriste expire.

2 cas dans lesquels elle pourrait entrer :

1. "être âgé de minimum 10 ans avec une scolarité minimum de 5 ans dans une école française".
Là, si vous prouvez ça, ils ne peuvent pas vous refuser la carte "Vie privée vie familiale"

2. Le temps de résidence prouvé avec une tonne de papiers : j'ai vu des cas finir par obtenir gain de cause mais dans des petites villes et
avec une aide juridique.
Et ils étaient entré en illégalité. Mais comme c'est hors clou, certains préfet accordent d'autres pas. C'est un chemin un peu plus long et plus
difficile. Mais j'ai vu de mes propres yeux des cartes aboutir.


POUR TOUTE CARTE DE SÉJOUR OU DEMANDE DE NATIONALITÉ en France.
Votre fille doit avoir son passeport américain / sa carte de nationalité Américaine + son acte de naissance Américain.
ON DOIT toujours prouver sa nationalité.

Si vous habitez la région Parisienne, les préfectures répondent toujours en retard et il ya tellement la queue...
Que des jours de congés seront à prendre pour les démarches. Pour la Province, ça va à peu près. Plus la préf est petite est paumée, mieux c'est.

Les titres de séjours doivent être renouvelés avec soin et très à l'avance en suivant un protocole précis à chaque expiration
de la carte de séjour : renseignez vous. IL NE FAUT JAMAIS LOUPER LE COCHE.

Je peux vous aider pour la constitution de dossier carte de séjour "dans les clous". J'ai l'habitude.
Pour le "hors clou" et l'adoption, faites vous aider juridiquement. On arrive sur du "high level" et ça dépasse mes compétences.

NE LÂCHEZ RIEN. Vous aurez gain de cause un jour.

Si besoin, mon mail est sur le côté.

Deborah
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Re: Urgent : Problème pour la demande de la carte de séjour

Message non lu par Deborah » mer. 2 sept. 2020 10:05

Bonjour

je ne comprends pas pourquoi on vous a refusé l'exequatur puisque ne résidant pas en France et étant franco américains (c'est bien cela?) vous n'aviez pas à passer par l'agrément francais. L'éxequatur est la validation d'une décision étrangère. La décision en question est elle celle de Haiti ou celle des USA ? car aux USA, vous n'aviez pas à "ré adopter" (readopt en anglais) (quoi que certains Américains le fassent).

Par ailleurs l'un de vous doit être francais de nationalité au moins je suppose ?

votre fille doit pouvoir réclamer la nationalité française si elle est scolarisée en France depuis 2004 mais il faut faire vite et vous auriez du agir au bout de 5 ans maximum, en déposant une demande. Tout enfant recueilli par un citoyen francais (recueilli ne veut même pas dire adopté) peut demander la nationalité française par simple déclaration, depuis 2016 le délai est même réduit à 3 ans au lieu de 5 ans.

Vous pouvez faire cela tout de suite, car on vous reconnaitra au moins le recueil, puisque l'enfant est chez vous. Si vous ne pouvez faire reconnaitre les décisions étrangères (au moins la décision de Haiti ?), vous pouvez demander en attendant une tutelle francaise, cela va très vite.
De toute manière il est clair que vous devez avoir assez de papiers pour prouver votre autorité parental et qualité de tuteurs de l'enfant mineurs.
Bref il faut vous renseigner pour faire une déclaration de nationalité francaise. Vite, car le temps passe.

EN ce qui concerne l'adoption, une fois que vous avez la tutelle française vous pouvez demander l'adoption en France. I lfaudra passer par le TGI. Cela n' a rien d'inhabituel et les adoptants en Haiti le font régulièrement, car la décision haitienne ne suffit pas. Voyez cela sur le forum Haiti s'il existe encore.

Vous pouvez adopter en adoption plénière si vous avez la tutelle et la nationalité francaise, mais avant la majorité.Il faut juste prouver que vous avez élevé l'enfant durant 10 ans. Ou 5 ans durant sa minorité et 5 ans durant sa majorité, mais là ce sera une adoption simple si vous la faites après la majorité.

Je ne comprends pas pourquoi vous avez attendu si longtemps. il y avait des moyens d'agir et d'avancer.
ce n'est pas une carte de séjour qu'il vous faut. mais la nationalité, la reconnaissance de votre autorité parentale ou tutelle, et l'adoption en France.

bon courage
Deborah

belinda
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Re: Urgent : Problème pour la demande de la carte de séjour

Message non lu par belinda » mer. 2 sept. 2020 11:28

Merci pour vos réponses, ça met un peu de soleil dans ces gros nuages.
Je n'ai toujours pas trouvé de solution malgré la consultation en début de semaine d'un avocat assez pointu sur le sujet de l'adoption.
Il me conseille la conversion de l'adoption en adoption plénière (il me dit que c'est possible jusqu'au 20 ans de ma fille, donc ça ne serait pas trop tard). Le problème c'est que je ne suis plus marié avec la mère adoptante et il n'est pas certain que cela puisse passer. Autre problème, Haïti n'a pas fait ajouter sur l'acte de naissance de ma fille, la décision de justice d'adoption. Et il faudrait aussi que les papiers de justice Haïtiens soient légalisés.
Comme on m'a posé la question, je suis français, de parents français et sa mère adoptante est Américaine naturalisée française depuis 2004. L’exequatur demandée en 2005 a été déclarée irrecevable et pareil pour la déclaration de nationalité française qui a été déclaré irrecevable en décembre 2019.

Patricia01
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Re: Urgent : Problème pour la demande de la carte de séjour

Message non lu par Patricia01 » mer. 2 sept. 2020 15:56

Une demande d'adoption plénière présente l'avantage de remettre les choses à plat : le juge doit prendre la décision la plus conforme aux intérêts de l'enfant... et il peut très bien décider de passer outre certains manques dans le dossier, dans certaines situations particulières (il peut aussi refuser).
Mais je ne savais pas qu'on pouvait agir jusqu'à 20 ans.

Il faudrait comprendre pourquoi l'exequatur a été déclarée irrecevable (parce que l'acte de naissance haïtien n'est pas valable car adoption non mentionnée?), de même que la déclaration de nationalité (parce qu'il fallait l'exequatur?). Parfois ce sont pour des raisons auxquelles on peut remédier (ne pas avoir coché la bonne "raison" de la demande, ne pas fournir le bon papier, avoir oublié une légalisation...). Le fonctionnement de la justice et de l'administration peut être complexe, pénible... tout ça dans le but d'empêcher les fraudes et les décisions non valables, bien sûr, mais quand on est dans le pétrin, c'est usant.

Si vous avez vu un bon avocat, vous êtes en bonne voie, au moins pour ce qui est de la reconnaissance de votre statut de parent...
En l'absence d'adoption plénière, par contre, si vous devez vous rabattre sur une adoption simple, elle n'aura pas la nationalité française. Ne conseille-t-il pas d'essayer d'obtenir cette nationalité française, en parallèle, en cas de refus de la demande d'adoption ?.
Patricia, maman de deux petites filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 14 et 10 ans

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Re: Urgent : Problème pour la demande de la carte de séjour

Message non lu par Deborah » jeu. 3 sept. 2020 02:18

rebonsoir

pour les papiers haitiens, comment se fait il que vous n'ayez pas les papiers complets et en règle ?
est ce envisageable pour vous de recontacter un avocat en haiti pour obtenir les compléments ?

Cela dit je pense que le plus simple est de demander la nationalité francaise par simple déclaration en utilisant l'article qui permet à un enfant recueilli par un citoyen francais depuis 3 ans de devenir francais par simple déclaration. On fait pareil pour les enfants recueillis sous kafala et cela marche.

En même temps vous demandeez une tutelle française au TGI. Et avec ces deux choses vous demandez l'adoption en France.

Concernant l'adoption, il faudra demander à l'avocat que faire suite à votre divorce, là je ne sais pas; un enfant peut être adopté par un(e) célibataire ou un couple à ma connaissance.

par contre sur ce que dit votre avocat, "conversion de l'adoption en adoption plénière" je ne crois pas que cela existe sous ce nom. Si on vous reconnait l'adoption haitienne comme une adoption simple, oui, ce sera possible. mais je croyais qu'on vous en avait refusé l'exequatur. Une tutelle francaise vous permettra d'adopter l'enfant qui est sous votre tutelle, s'il est français.

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