EXTRAIT ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION

[gingilhero]

Bonjour,

J'ai sollicité la mairie de Bourganeuf (Creuse) pour avoir un extrait d'acte de naissance. J'ai été adoptée en 1963 à l'âge de neuf mois (adoption plénière). A nouveau la mairie m'envoie une copie d'acte de naissance intégral (avec mention dans la marge manuscrite de l'adoption) et bien entendu sur l'acte la mention du nom et prénom de ma mère biologique, la mairie prétextant qu'étant née en 1963, ils ne peuvent envoyer qu'une copie d'acte de naissance intégral. Ce que je trouve anormal, nul n'a besoin de connaître mon parcours de naissance, et à titre personnel j'ai eu la chance d'être adoptée par des parents aimants, que je considère comme mes vrais parents.

Comment leur indiquer (via peut-être un texte officiel) qu'ils sont manifestement dans l'erreur (erreur souvent répétées par leur service d'état civil).

J'ai trouvé quelques informations ci-dessous :
la rubrique n° 197-8 de l’IGREC du 11 mai 1999 précise que dans le cas d’une adoption prononcée avant la loi de 1966, si l’intéressé ne fait pas état de son adoption lors de la demande de copie ou extrait d’acte ou alors s’il en fait état mais sans préciser sa filiation, l’acte ne peut alors être délivré que s’il ne contient pas de précision quant à la filiation d’origine. Le secret de l’adoption lors de la délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance n’a pas de caractère impératif.

Auriez-vous un texte officiel que je pourrai leur communiquer, et comment leur faire entendre raison, pour obtenir un acte de naissance sans filiation ? Je réside dans les Hauts de Seine, donc pas simple pour moi de me déplacer dans la Creuse (et puis j'ai pas vraiment envie....).

Par avance, merci beaucoup pour votre aide. Bonne journée à tous !

[Patricia01]

Je me renseigne auprès de personnes plus compétentes.J'ignorais qu'il y avait des textes à part pour les personnes nées avant 1966 ; mon mari, né en 1962, a toujours eu des extraits d'actes de naissance sans souci, en les demandant en ligne sur internet. Ne peuvent-ils pas donner d'extrait ? Ou la personne que vous avez eu confond-elle extrait et copie intégrale ?

[Patricia01]

En attendant plus d'infos, j'ai trouvé cet article, qui m'a éclairée sur le problème :
http://etat-civil.legibase.fr/actualite ... -une-64374
Apparemment, il n'est pas mentionné qu'ils ne pourraient pas délivrer un extrait d'acte de naissance. Ils ne parlent que de soucis en cas de copie intégrale, la délivrance d'extrait n'a pas l'air de poser problème. La mairie confond-elle extrait et copie intégrale ? Ils n'en délivrent pas si souvent, ça pourrait expliquer la chose ?
Un extrait avec filiation ne comporterait normalement aucune information sur l'adoption, et peu importe que vous soyez adoptée avant 1966... c'est juste la copie intégrale qui comporte ces éléments et si vous demandez un simple extrait... Rien n'empêche de donner un extrait.

Notamment, dans cet article :
http://www.defrenois.fr/services/actu_j ... c=000026E9 (oùil y a une référence de texte de loi), il est écrit " l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 disposant uniquement que seuls les extraits des actes de naissance des intéressés ne doivent faire aucune référence au jugement d'adoption".... ce qui sous-entend bien que des extraits sont possibles !

Mais je vais quand même relancer un juriste à ce sujet.