Conséquence fiscale de l'adoption simple

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jmd
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Conséquence fiscale de l'adoption simple

Message non lu par jmd » mar. 23 déc. 2014 11:22

Bonjour ,
Etant actuellement en procédure d'adoption simple du fils de ma femme , je viens de lire cette phrase sur votre site dans les effets de l'adoption simple :

" en cas de décès de l’adoptant moins de cinq ans après l’adoption, l’adopté doit payer les droits de mutation liés à la succession à taux plein (Code général des impôts, article 786) "

N'ayant pas trouvé cette particularité dans l'article 786 d'attendre 5 ans pour bénéficier des taux réservés aux transmissions en ligne directe , j'aurais aimé savoir si ce texte est toujours d'actualité ou à quel endroit officiel on peut le trouver ?
Je vous remercie par avance .

alex_adopte37
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Re: Conséquence fiscale de l'adoption simple

Message non lu par alex_adopte37 » sam. 27 déc. 2014 22:53

Bonsoir,
je vous conseille de prendre contact avec votre notaire pour une réponse appropriée à votre situation.
je peux vous conseiller un notaire proche de chez vous.

jmd
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Re: Conséquence fiscale de l'adoption simple

Message non lu par jmd » mar. 30 déc. 2014 12:02

Bonjour ,
Je vous remercie pour votre conseil ; j'ai demandé à mon notaire , il a bien constaté cet effet fiscal écrit dans le site efa , mais a sa connaissance il n'en a pas entendu parler.
Est-ce un cas nouveau ?

Patricia01
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Re: Conséquence fiscale de l'adoption simple

Message non lu par Patricia01 » dim. 4 janv. 2015 23:15

A ma connaissance, ce n'est pas nouveau (les lois concernant les adoptions simples sont anciennes). Il faut avoir en tête qu'à l'origine, l'adoption simple a été crée pour adopter des majeurs dans le but de transmettre un héritage, en l'absence de descendant. L'administration fiscale a donc voulu contrebalancer ce fait, éviter que l'adoption soit utilisée dans un objectif purement fiscal.
Bref, j'ai fait une petite recherche sur cet article du code des impôts, et j'ai trouvé deux sites qui mentionnent que cet article admet des exceptions pour tenir compte des cas où il y a un vrai lien familial... et c'est effectivement dans ce cadre qu'ils imposent 5 ans de vie commune, pour prouver le réel lien familial. Mais il existe aussi d'autres cas qui font exception, notamment, si j'ai bien compris les textes, lorsqu'il s'agit de l'adoption de l'enfant du conjoint :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006069577
http://maprocedure.fr/adoption/156-adop ... succession
Patricia, maman de deux petites filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 15 et 11 ans

jmd
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Re: Conséquence fiscale de l'adoption simple

Message non lu par jmd » mar. 6 janv. 2015 21:10

Bonjour , je vous remercie beaucoup d'avoir recherché pour moi ; néanmoins ma question n'est pas de prouver si j'ai eu au moins 5 ans de vie commune AVANT l'adoption mais elle concerne les 5 ans APRES l'adoption ; J'ai trouvé cet article sur le site efa que je reproduit intégralement ci après ( copié collé ) . J'aimerais beaucoup , si c'est possible , avoir une réponse de la personne qui a écrit cette phrase ou d'un responsable efa pour qu'il me dise sur quel document officiel il l'a trouvé.
Je vous remercie pour votre aide

EXTRAIT DU SITE EFA :

http://www.adoptionefa.org/index.php/co ... ple-france

Adoption plénière, adoption simple (France)
Adoption simple (Code civil, articles 360 à 370-2) (1)
3. Effets
· en cas de décès de l’adoptant moins de cinq ans après l’adoption, l’adopté doit payer les droits de mutation liés à la succession à taux plein (Code général des impôts, article 786);
(...) Page rédigée par Pascale Salvage, Professeur honoraire de l'Université de Grenoble

Patricia01
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Re: Conséquence fiscale de l'adoption simple

Message non lu par Patricia01 » jeu. 8 janv. 2015 23:13

Avez-vous lu les liens que je vous donnais ?
L'article du code des impôts, sur lequel se base la juriste d'EFA, mentionne effectivement que ces droits de succession ne s'appliquent pas dans le cas où il y a 5 ans de vie commune (avant ou après l'adoption, en réalité, si je lis bien l'article du code des impôts). Elle ne cite pas d'autres cas qui font exception, parce qu'on s'intéresse le plus souvent aux adoptions simples ou plénières d'un enfant "étranger" à la famille (et que donner tous les cas aurait alourdi le texte je pense) .
Mais si on lit le code des impots (qui est la source sur laquelle elle s'appuie), sur le lien que j'ai donné, en analysant toutes les conditions d'exception mentionnées, on lit qu'il existe d'autres exceptions : notamment le cas où l'enfant adopté est l'enfant du conjoint, ou les cas où il y a eu rupture (juridique) des liens de filiation antérieur, ou les cas où l'enfant était pupille de l'état. Donc dans votre cas, il est fort probable que les droits de succession ne s'appliquent pas, puisque vous dites qu'il s'agit de l'enfant du conjoint...
Mais je ne suis pas jusriste, et c'est mon interprétation de ce que je lis sur le code des impôts. Je vais la contacter, si vous voulez, pour avoir confirmation.
Patricia, maman de deux petites filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 15 et 11 ans

jmd
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Re: Conséquence fiscale de l'adoption simple

Message non lu par jmd » ven. 9 janv. 2015 21:00

Bonjour ,
Je vous remercie d'avoir cherché ; effectivement j'ai bien lu l'article 786 , et comme je rentre dans le cas d'adoption de l'enfant de ma femme , la taxation de succession serait celle appliquée en ligne directe et non pas 60%.
Toutefois dans cet article je n'a pas vu de restriction qui concernerait le décès du donateur avant un délai de 5 ans après l'adoption. Sauf contre ordre de la juriste qui a écrit l'article , je pense qu'on va en rester là.
Bien cordialement
jmd

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