Litige avec la CAF concernant le CLCA

[Pascal58]

Bonjour à tous,

Je vous soumets cas de litige avec la CAF de la Nièvre concernant la prestation de libre choix d'activité (CLCA). Cette prestation est versée par la CAF et permet de compenser une partie de la perte de salaire suite à une interruption de travail pour élever son enfant.

Nous allons faire appel devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et j'aimerais savoir si d'autres personnes ont déjà été dans la même situation. Tout élément "prouvant" que la CAF ne maitrise pas la particularité de l'adoption peut nous être utile devant le tribunal.

Veuillez nous excuser pour la longueur du texte mais la situation n'est pas très simple. Extrait d'un courrier envoyé à notre député.

"Début Mars 2009 à notre retour de Colombie, l’agent d’accueil de la CAF nous conseille de déposer la demande de CLCA lors de la cessation d’activité, c'est-à-dire lors du congé parental prévu le 15/06/2009. Nous avons donc déposés le 08/07/2009 la demande de CLCA. A préciser, pour notre cas, le CLCA ouvre un droit potentiel de 6 mois maximum (notre fils a plus de 3 ans). Dans les faits, la CAF ouvre un droit au CLCA le jour suivant la fin du congé d’adoption du mois d’avril à septembre 2009, le droit n’étant pas ouvert pour le mois d’avril et de juin en raison de la règle du non cumul avec les congés annuels, en avril (1 jour de congé annuel déposé) en Juin (6 RTT).
Bien entendu, cette règle ne nous a pas été spécifiée; étonnant, le droit a pourtant été ouvert pendant la période de compte épargne temps sur le mois de Mai ! Cette application est d’autant plus incompréhensible que le droit au CLCA est conditionné par la cessation d’activité totale ou partielle et qu’en l’occurrence la cessation d’activité intervient au 15/06/2009 à l’ouverture du congé parental.
Le Compte épargne temps de 6 semaines déposé le 21/04/2009 n’est pas assimilable à une période de cessation d’activité, à cet instant mon statut est bien un statut de salarié dans l’entreprise, j'ai perçu ma rémunération complète. Le CLCA étant prévu pour compenser la perte de salaire, il n’y a pas vraiment de logique à l’attribuer dans ce cas précis.
Si l’information sur nos droits alors que nous nous sommes déplacés à l’accueil de l’administration CAF de la Nièvre avait été donnée correctement, nous n’aurions pas déposé stupidement 1 jour de congé en avril et 6 RTT nous privant de la prestation sur 2 mois.
Nous sommes donc victimes, d’un défaut d’information et d’une absence totale de maîtrise du droit, pour preuve il aura fallu de nombreux échanges téléphoniques, plus de 4 déplacements sur place et 3 notifications modifiées pour faire ouvrir un droit de 4 mois modifiant la première notification nous établissant un droit initialement à 1 mois seulement. La responsable d’unité de gestion reconnait elle même la mauvaise gestion du dossier et s’en excuse dans un courrier.
La commission de recours amiable (CRA) saisie, a maintenu le droit à 4 mois, elle ne fait preuve d’aucune souplesse alors que ses services ont manifestement commis des erreurs successives. Une circulaire CNAF (n° C-2004-030) aujourd’hui semble-t-il abrogée prévoyait plus de souplesse dans l’application des droits en évitant de pénaliser les personnes devant déposer leurs congés annuels à la suite du congé d’adoption sous peine d’en perdre le bénéfice.
Le défaut d’information cumulé à une mauvaise gestion et à une décision stricte de la CRA nous conduit à dénoncer les lacunes de ce service public et les incohérences dans l’application du droit.
Cette situation nous montre combien les droits à l’adoption restent peu connus par l’administration normalement compétente. Nous avons été contraints à faire et refaire des démarches en double et aujourd’hui nous devons faire valoir nos droits en saisissant les autorités ou commissions compétentes. Nous pensions pourtant terminée, l’épreuve des très longues démarches administratives.
Les droits sociaux liés à l’adoption nécessiteraient des ajustements dans les textes permettant aux familles d’exercer leur droit à la parentalité."

Merci d'avoir lu ce long texte. En parcourant les forums, des témoignages indiquent que les administrations ne connaissent pas les textes ou les interprêtent à leur façon, sans souplesse et qu'il est souvent nécessaire de faire des recours.

Par avance merci

Pascal
EFA 58

[Patricia01]

Pour nous, la CAF nous avait clairement précisé que le CLCA était valable pour 6 mois à l'issue du congé d'adoption, en cas de cessation d'activité, et que si on décalait le congé parental après les grandes vacances (on était enseignants), on n'aurait les versements, durant la période de congé parental, que jusqu'à la date "fin du congé d'adoption + 6 mois", même si notre congé se poursuivait au-delà. On n'avait donc aucune possibilité de décaler. C'est clairement précisé sur leur site, il me semble. Donc s'ils ne vous en ont pas informé, c'est un erreur de leur part (mais leur aviez-vous clairement posé la question ?)