Audience au tgi tres bientot,comment ca se passe?

Questions relatives aux démarches d'adoption à l'étranger (individuelle, OAA ou AFA) ou en France.
imagine75
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Audience au tgi tres bientot,comment ca se passe?

Message non lu par imagine75 »

Bonjour ,jj'ai appris hier que je passais bientot en audience au tgi( demon domicile(cf la situation rzaontee dans dautres posts) je suis convoquee donc ca ne me parait pas de bonne augure'ayant un avis defavorabl du procureur concernant une demande d'un nouveau jugement.Je ne sais pas du tout les possibilites de decisions(on me repond vous verrez a laudience mais avoir une idee de ce qui m'attend m'aiderait aprehender cette audience)...K'ai peut aussi que faute que son adoption soit reconnue on me retire la garde de ma fille( quelle legimite une decision etrangere qui nest pas reconnue par la france,meme si cest tellement inhumain et impensable ..Apres une procedure deja bien douloureusement vecue je me sens aujourdhui fragilisee et demunie et tres seule..J'esperais etre enfin sereine apres l'obtention de ce jugement plenier au pays..Ca m'aiderait de savoir comment ca se passe,quels decisons peuvent etre prises , ce quon eqt suceptible de me demander et dans quels delais je peux esperer etre fixee.Sur quels textes je peux me baser sur agumenter(qui mintrent linteret superieur de l'enfant par ex...bref quelques pistes ,peut etre ees temoignages de ceux celles qui ont vecu une telle audience? Bien sur je n'ai aucun moyen de payer un avocat pour m'accompagner a cette audience.(de plus j'ai deja du mal a avaler d'avoir paye un avocat qui se fiche royalement que mon'jugement plenier ne serve a rien).J'attend cependant une reponse de l'assistance juridique de mon assurance habitation, ils peuvent etre competents aussi,pour les litiges avec les administrations, j'ai expose ma situation ,jattend de savoir qi ils vont pouvoir m'aider..Ceci dit j'ai du mal a garder espoir ...
papotage
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Re: Audience au tgi tres bientot,comment ca se passe?

Message non lu par papotage »

Bonjour,

Je souhaite partager mes expériences d'audience dans le cadre de requête d'adoption plénière pour tenter de te rassurer, mais, désolée d'être très (trop) directe, je comprends de tes différents posts que l'inquiétude et le stress t'empêchent d'entendre les réponses, notamment juridiques, qui t'ont été faites et que les émotions ne sont plus basées sur du rationnel. T'ayant lu depuis le début de tes procédures sur différents fora, je sais que ça a été très éprouvant, mais à ce stade, ta fille est avec toi et d'après ce que tu énonces, tu as un dossier dans les règles (mis à part cette histoire de prénom et d'acte de naissance rectifié).
Donc, dans un 1er temps, on souflle un bon coup, on ne laisse plus les émotions s'emporter et on analyse les faits, rien que les faits.
Non, personne ne te retirera la garde de ta fille demain ou après-demain. Rappelle toi bien que tu fais tout ça pour changer son prénom, alors si l'adoption plénière n'était pas prononcée par ton TGI, il sera toujours temps de choisir les autres solutions que se présenteront à toi, quitte à mettre de côté l'inscription dans l'état civil officiel du prénom choisi. Je comprends très bien que ce soit très important pour toi (dans l'expérience que je vais partager c'était la date de naissance), mais franchement on ne va pas mettre dans la même balance "garde d'un enfant" et "prénom dans l'état civil".

Dans mon département, la convocation au TGI pour l'audience est systématique. Je ne sais pas si c'est une obligation ou pas, mais ça ne signifie en rien "bonne" ou "mauvaise" augure.
De plus, ce sera pour toi, l'occassion de d'expliquer, donc c'est très positif. Mais positif uniquement si tu viens avec un discours factuel, clair et concis; dans les mails que tu envoies, j'ai franchement eu du mal à tout comprendre. Je ne suis pas du tout juriste, donc je ne suis pas bien placée pour t'expliquer en étant sûre tel ou tel point de procédure, mais prépare bien ton discours basé sur les faits et la loi si on te laisse la parole.

Pour ma 1ère procédure, je suis allée à cette audience en connaissent les grandes lignes d'une adoption plénière (notamment le point crucial du consentement éclairé), le dossier me paraissant simple et recevable. J'ai été impressionnée par le nombre de personnes autour de la table, qui ne se sont pas présentées. La 1ère à prendre la parole a descendu complètement le dossier, s'est emporté de façon virulente. Je n'ai compris qu'après que c'était le procureur et que le juge se devait d'écouter son avis. Je n'allais pas lui apprendre la loi, mais j'avais bien envie au minimum de lui montrer une mappe-monde car il a tenu un laïus de 10minutes sur les adoptions en Haïti (c'était en pleine période post-séisme) alors que nos enfants viennent d'Afrique. La greffière a ensuite lu la liste des pièces pour refaire notre parcours d'adoption. Je suis ressortie très destabilisée d'autant que le juge (une fois que j'ai fini par l'identifier) n'avait rien dit et rien laissé paraître. Je ne me souviens plus exactement du délai pour que la décision de justice soit ensuite prise puis envoyée par recommandé. Pendant quelques semaines, nous avons un peu stressé mais attendu le verdict. Pendant cette période, on se concentre sur l'essentiel: les enfants. Le juge a finalement prononcé l'adoption plénière.

Pour ma 2nde procédure, j'avais cette 1ère expérience et surtout nous demandions un changement de date de naissance (assez rare, mais très important selon nous pour le développement de notre fille). J'ai donc beaucoup plus préparé l'audience. La demande était biensûr argumentée et je m'étais munie des documents ou références qui montraient que c'était possible et légal. Dès la porte passée, j'ai de suite reconnu le procureur, le même. Il a de nouveau complètement descendu notre demande, allant jusqu'à des propos blessants et insultants alors que notre fille était présente (pour qu'ils puissent voir en vrai le pourquoi du changement d'âge). Il allait tellement loin que c'en était ridicule (nous allions à l'encontre de toutes les lois internationales, rien que ça!). N'empêche qu'il ne faut pas se laisser déstabiliser, savoir qu'il n'a qu'un avis consultatif et que la personne avec laquelle il faut discuter, c'est le juge. Le juge n'avait jamais rencontré ce cas de figure, et a été preneur en 2 minutes maxi des éléments que j'ai apporté pour montrer que c'était légal car il ne savait pas sur quoi se baser. L'audience n'est pas le lieu des émotions (bien que visiblement avec certains juges, c'est beaucoup plus humain). Nous avons obtenu la plénière avec modification de l'âge. Même si cela était très important pour nous, si cela n'avait pas été accepté, personne ne serait mort et on aurait quand même vécu en famille; il faut relativier tout en se donnant le maximum de chance d'obtenir ce que l'on souhaite.

Dans ton cas, relis bien tous les articles du code civil (articles 343 à 370 sur l'adoption) et du code de procédure civile (articles 1165 à 1178). Peut-être que la lecture de la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR : JUSC1119808C) peut t'aider à mettre au clair tes idées. Et pourquoi pas la convention de la Haye, avec son guide de bonnes pratiques.
Si tu es questionnée sur le pourquoi de ta démarche (plutôt que d'envoyer à Nantes ton jugement étranger), expliques que tu remplis les critères pour faire une requête en adoption plénière, que tu as un consentement éclairé qui te semblent correspondre aux critères légaux et que l'intérêt de ta fille est que son état civil correspond à son nouveau prénom. Pas besoin d'en faire des tonnes, ni de vouloir se mettre dans la position où tu voudrais leur apprendre leur métier, mais juste que tu es légitime et que tu penses remplir les critères pour avoir la plénière.

"Ni la possibilité de faire transcrire directement les décisions étrangères d’adoption plénière sur les registres de l’état civil français, ni celle de demander l’exequatur ne sont une obligation: l’adoptant peut préférer demander un nouveau jugement en France. C’est la solution appropriée lorsqu’il n’a pas la certitude que l’adoption étrangère prononcée est plénière, ou lorsqu’il veut faire convertir une adoption simple en plénière, ou encore lorsqu’il émet une prétention qu’il ne pourrait normalement pas obtenir par la seule reconnaissance de la décision étrangère. En effet, ni le procureur de la République de Nantes ni le juge de l’exequatur n’ont en principe le pouvoir d’en modifier le contenu. Le tribunal qui prononce une adoption peut, lui, à coup sûr, opérer un changement de nom, de prénom, de date de naissance ou encore, de lieu de naissance de l’adopté si ce lieu a été fictivement fixé, par exemple, au lieu du domicile de l’adoptant."

Tu trouveras les citations que je mets entre "" sur le site de la MAI et de l'EFA, notamment sur l'efficacité internationale des décisions étrangères
(http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopte ... ionale-des) et la reconnaissance en France des adoptions prononcées à l’étranger (http://www.adoptionefa.org/component/co ... ernational).
Si le juge refuse la plénière, il peut proposer une simple; mais celle-ci ne sera prononcée qu'avec ton accord. Donc tu as le droit de dire non.

"La demande d’adoption, plénière ou simple, doit être présentée sous forme de requête. La procédure est gracieuse (il n'y a pas d'adversaire), et les adoptants se voient accorder la faveur de déposer cette requête sans avocat, au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal (code de procédure civile, article 1168). Le procureur de la République n’a en effet pour rôle que de donner un avis sur la légalité de l’adoption projetée, avis qu’il doit normalement donner en cours de procédure sur communication du dossier par le tribunal et non au moment où il transmet le dossier, bien que ce soit la pratique la plus courante."
"Le tribunal ne doit donc refuser de prononcer l’adoption que si elle se révèle "contraire à l’ordre public, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant" (Convention de La Haye, article 24), cet intérêt devant être la considération primordiale pour toute décision concernant un mineur (Convention Internationale des Droits de l’Enfant, article 3)."
"Après le dépôt de la requête en adoption, le tribunal de grande instance vérifie que les conditions légales de l’adoption sollicitée sont remplies et apprécie l’opportunité de l’adoption en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Le tribunal peut également refuser de prononcer une adoption plénière et préférer avec l’accord du requérant une adoption simple chaque fois que l’intérêt de l’enfant lui commande de ne pas rompre ses liens avec sa famille d’origine."
"De manière générale, les jugements étrangers rendus en matière d’état des personnes « produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur... » Ces principes s’appliquent aux décisions prononcées à l’étranger en matière d’adoption, par décision administrative ou judiciaire qui sont donc reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée.
Les adoptants peuvent également solliciter, dans le cadre d'une nouvelle instance en France, la conversion de l'adoption simple étrangère en adoption plénière française sous réserve que les conditions soient réunies (V. n°403)."

"Les décisions étrangères d’adoption, quelle qu’en soit la forme pourvu que ce soit celle usitée dans l’État où elles ont été prononcées (jugement, acte notarié, acte administratif …) ont de plein droit l’autorité de la chose jugée. Cela signifie, sommairement, que les autorités françaises ne peuvent pas nier leur existence et qu’elles produisent automatiquement les effets – mal déterminés – liés à cette autorité. Toutefois elles ne sont "opposables en France", donc n’y produisent tous les effets de la loi française, qu’après avoir été contrôlées par une autorité française. À défaut, et entre autres inconvénients, l’enfant n’obtiendra pas la nationalité française de l’adoptant.
C’est à l’adoptant qu’il appartient de faire vérifier l’opposabilité en France de l’adoption prononcée à l’étranger. Il n’aura pas à solliciter cette vérification s’il demande un nouveau jugement d’adoption au tribunal de grande instance dont il dépend."

Je te souhaite bon courage pour cette audience, mais surtout de la sérénité pour maintenant. Personne ne te retirera ta fille qui j'espère va retrouver une maman qui se sent légitime et prenant les choses en main; tu peux lui expliquer que ce n'est pas toi qui décide (le juge) mais que tu agis sur ce que tu peux.
imagine75
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Re: Audience au tgi tres bientot,comment ca se passe?

Message non lu par imagine75 »

Bonjour merci pour cette longue reponse qui m'aide beaucoup a voir comment me preparer. Meme si on le sent pas dans mes posts je realise chaque jour la chance que j'ai d'avoir ma fille avec moi. Et je me sens bien legimement sa maman.ma file sait aussi que l'essentiel est d'avoir obtenu la pleniere va et aussi qu'elle restera toujours avec moi,et que ce sont les papierq francais avec son prenom actuel qui vont mettre pluss de temps que prevu.
Patricia01
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Re: Audience au tgi tres bientot,comment ca se passe?

Message non lu par Patricia01 »

Je confirme ce que dit papotage, en plus court : dans le pire des cas, si l'adoption plénière est refusée, tu demanderas une simple transcription à Nantes, et tu régulariseras plus tard cette histoire de prénom. Dans le meilleur des cas, la plénière sera accordée avec le changement de prénom et tout sera fini (enfin presque, restera la sécu, la CAF...). Dans tous les cas, rien ne fait disparaître la décision étrangère et ta fille est la tienne !
Pour ce qui est de l'audience, ils connaissent les textes de loi mieux que nous, et tu seras vite perdue dans les références. Restes-en simplement, comme papotage le suggère, aux faits : normalement le dossier aurait pu être envoyé tel quel pour une transcription à Nantes, puisque apparemment l'adoption prononcée dans le pays d'origine est considérée comme plénière, et si tu préfères demander un nouveau jugement, c'est parce qu'il y a eu une erreur sur le prénom lors du jugement sur place, erreur qui ne peut pas être corrigée lors d'une transcription.. C'est tout simple et ça suffit largement !
Au pire, imprime les pages internet qui ont été citées et qui expliquent qu'on peut passer par le TGI, tu leur montreras s'il leur faut des références. Mais étant "civile", ils savent que tu n'y connais rien aux textes de loi et ne s'attendent pas à ce que tu leur fasse une plaidoirie !
C'est marrant, je n'ai aucun souvenir du jugement au TGI pour ma grande, je sais juste que ça a été très rapide... et on n'avait pas été convoqués pour la petite.
Allez, cesse de stresser, c'est très bien que tu sois convoquée et que tu puisses expliquer la situation !
Patricia, maman de deux grandes filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 17 et 13 ans, arrivées à 1 an
Amzer
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Re: Audience au tgi tres bientot,comment ca se passe?

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Bonjour, nous venons de déposé notre dossier d'adoption au tribunal, on nous a dit qu'on ne serait pas convoqué, qu'on aurait une réponse par courrier dans un délai de 4 mois !
imagine75
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Re: Audience au tgi tres bientot,comment ca se passe?

Message non lu par imagine75 »

Bonjour amzer si c'est au tgi de nantes personne n'est convoque et en en effet une adoptante a recement eu une reponse pour sa plenier en trois mois.Si c'est au tgi de ton domicile ca veut dire que tout parait ok dans le dossier.Quand j'ai depose le dossier en juilleyau tgi de mon domicile on m'avait dit que si il y avait un souci je le saurais tot' en effet j'ai eye informee un mois apres
papotage
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Re: Audience au tgi tres bientot,comment ca se passe?

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Super que toi et ta fille savez que personne ne vous séparera. Bon courage pour ces démarches! Tiens nous au courant.
Bonne journée
imagine75
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Re: Audience au tgi tres bientot,comment ca se passe?

Message non lu par imagine75 »

Bonjour je reviens vers vous pour vous faire part de la réponse inquiétante du conseiller juridique de mon assurance habitation (il dit avoir passé dix heures sur "mon dossier" qui comprenait le jugement d'adoption plénière béninois et les explications sur la situation) j'essaie de relativiser en disant qu'il n'est pas spécialiste...:


]Nous notons que vous avez souhaitez prénommer votre fille .........ce qui est assez joli d’ailleurs.

Cette question est, en réalité, très secondaire.

Vous pouvez régler cette question du changement du prénom de votre fille après avoir réglé la question de l’adoption, par une procédure engagée devant le juge des affaires familiales.

En droit, il n’existe pas de liste de prénom à donner aux enfants : la seule obligation est de ne pas donner de prénom qui choque la morale, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, à notre sens.

Il faut donc vous concentrer sur le principal problème qui est celui de l’adoption.

Nous ne vous cachons pas que les conditions de l’adoption, le jugement qui comporte plusieurs erreurs matérielles, le fait que l’ONG (que vous ne voulez pas citer et qui aurait fait l’objet d’une plainte) et le versement d’une somme d’argent rendent très floue ladite adoption.

Il est donc normal que le Procureur de la République se soit saisi de cette affaire.

Il faut que vous prouviez le respect des règles de droit béninois par la fourniture du jugement avec les pièces s’y rattachant, de manière à éclaircir au maximum les conditions de l’adoption.

Le procureur aura toute la latitude pour les apprécier et voir si elles respectent l’ordre public ou pas.

De là, deux hypothèses sont posées.

La première est celle de la reconnaissance du bien fondé de l’adoption plénière et de son adéquation avec le droit français : la transcription en droit français se fera.

Vous pourrez alors engager la procédure en changement du prénom.

La deuxième est celle de l’absence de reconnaissance de l’adéquation de la décision béninoise vis-à-vis du droit français : il n’y aura alors aucune transcription du jugement étranger en droit français (il n’y aura pas d’adoption).

De même, il n’y aura pas de possibilité de changement de nom puisque votre « fille » n’aura pas d’existence légale en France, ce qui poser, in fine, la question du versement des prestations sociales et celle de votre « garde ».

En effet, si on pousse plus loin l’étude des conséquences, votre fille serait considérée, dans ce cas, comme un enfant étranger isolé, dont la garde serait confiée à l’ASE :on pourrait donc vous retirer sa garde.

Votre « fille » pourrait réclamer la nationalité française avant l’âge de 15 ans, si elle a été recueillie par l’ASE au moins 3 ans.

Un DCEM pourrait lui être délivré.

Aussi, il faut bien comprendre que si l’adoption n’est pas reconnue, vraisemblablement, vous ne pourrez par garder votre fille qui serait confiée à l’aide sociale à l’enfance.

La question qu’il convient de se poser est donc la possibilité de contourner cet éventuel problème par l’engagement d’une procédure d’adoption plénière : en réalité, en droit, rien ne l’interdit.

Le seul obstacle réside dans le fait d’avoir retiré votre fille à ses parents au bout de cinq ans, sauf erreur de notre part.

C’est, à notre sens, le point noir de votre dossier.

Bien évidemment, les Procureurs restent très vigilent sur ce type d’adoption, surtout depuis le scandale de l’Arche de Zoé.

Au surplus et au vu du contexte, nous vous recommandons de prendre un avocat, d’autant plus que nous ne savons pas devant quel juge vous êtes convoquée (juge aux affaires familiales, pas d’obligation de représentation par avocat, ou une autre formation avec représentation obligatoire).[/color]

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imagine75
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Re: Audience au tgi tres bientot,comment ca se passe?

Message non lu par imagine75 »

autant dire que je suis assez choquée devant une telle réponse , j'ai rappelé ce conseiller pour lui faire part de ma surprise devant une telle réponse, lui ai dit que que le mai avait délivré l'autorisation pour que ma fille ait son visa (hors les visas ne sont pas si délivrés si facilement) pour venir en France, que ma fille avait été suivie par le bureau des adoptions, que j'avais touché des obtention de l'opp les allocations caf et les remboursements sécu pour elle,que non elle n'avait pas été enlevé à sa famille , mais que j'ai bien un consentement signé, un délai légal de trois mois d en on rétractation respecté, et de nouveau des documents signés chez le notaire au moment ou ma fille m'a été confié(j'ai bien sur fourni le ce les attestations e non retratation )...Il me dit de fournir les attestations caf , l'attestation mai et tout document prouvant qu'elle est a ma charge ex sécu(j'avoue que je n'ai pas fourni ca au tgi, c
ça me paraissait une évidence ..qu'ils savent qu'une enfant arrive sur le territoire sans qu'il y ait un minimum de contrôle ,et qu'on ne verse pas non plus des prestations comme ca...mais bon maintenant j'ai un doute je vais donc emmener ca pour l'audience)ca me paraissait évident aussi que je ne suis pas la seule a adopter un enfant qui ne soit pas orphelin et que les juges connaissent ce type de procédure.
j'ai du mal à croire qu'un avocat est obligatoire, ce serait mentionné sur la convocation il me semble?
Concernant l'ase ca me semble tellement improbable qu'on agisse au détriment de ma fille. J'ai été assez choquée qu'il me réponde dans la mesure ou elle est pas française les droits pour les enfants ne sont pas les mêmes et vous ne pouvez donc pas argumenter sur l'intérêt de l'enfant!!!!!!Je travaille notamment pour des enfants et notamment pour des enfants qui ont une autre nationalité cette réponse me semble d'autant plus choquante et inadaptée!
moi qui vient justement d'envoyer un courrier ou je parle notamment de son intérêt...
Bref je voudrais vraiment avoir vos avis car une telle réponse me laisse perplexe et ne fait qu'ajouter à mon stress. l'arche de zoé et les commentaires sur l'argent versé...no comment
Je pense que la seule chose à prendre est à la rigueur de ramener les docs auxquels je n'ai pas pensé tels que attestation caf, attestation mai, rapports d'agrément....Même si je pensais qu'à ce stade c'était une évidence pour le juge (notamment le fait que ma fille est bien sur le territoire Français en toute légalité)
Patricia01
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Re: Audience au tgi tres bientot,comment ca se passe?

Message non lu par Patricia01 »

Ce conseiller juridique n'y connait absolument rien en adoption, c'est évident ! Et il a l'art d'angoisser ses clients (pour justifier son existence et son salaire ?).
Une demande d'adoption plénière comme la vôtre, c'est quelque chose de classique pour un juge spécialisé là-dedans (c'est forcément un juge aux affaires familiales, qu'il en doute est une preuve d'incompétence), et ça ne pose aucun problème particulier si vous avez bien toutes les pièces du dossier. Quand il dit : "Il est "donc" normal que le procureur se saisisse de l'affaire"... ben pourquoi "donc" ? Il est obligé de le faire, pour n'importe quelle adoption internationale, c'est son boulot, c'est d'ailleurs au greffe du procureur que vous avez adressé votre dossier.

A ma connaissance, on n'a pas d'adoption prononcée légalement à l'étranger qui soit non reconnue en France. Il arrive régulièrement que des entrées d'enfants soient refusées par la MAI parce que la procédure n'était pas conforme, parce qu'il n'y avait pas d'adoption prononcée sur place ou qu'elle l'avait clairement été de façon illégale, ou pour absence d'agrément. Le même genre de raison, non détectée par la MAI, pourrait en théorie aboutir effectivement à un refus par le TGI, comme il le dit... mais ce n'est apparemment pas votre cas? Vous n'avez pas "acheté" un enfant à des intermédiaires illégaux non reconnus? Vous avez suivi la procédure officielle du pays et êtes passé par des intermédiaires accrédités dans le pays ? Si c'est par un OAA, normalement c'est sans risque ; mais sait-il seulement ce qu'est un OAA ? Il mentionne l'Arche de Zoé qui n'a strictement rien à voir avec ça et n'a jamais été un OAA... (affaire dont le retentissement médiatique a fait beaucoup de mal dans les esprits de ceux qui n'y connaissent rien). Et la MAI a déjà contrôlé tout cela avant de donner le visa. Justement, s'il n'y avait pas ce contrôle en amont de l'entrée de l'enfant sur le territoire, on pourrait en venir à des situations absurdes comme celle (purement hypothétique) qu'il mentionne. Ca n'a pu arriver qu'exceptionnellement. Il arrive que l'adoption plénière soit refusée (pour des motifs parfois obscurs) et qu'on propose à la place une adoption simple. Arracher un enfant à ses parents.... ça serait seulement dans le cas d'une affaire vraiment grave, avec une adoption clairement illégale dans le pays d'origine.

Du moment que votre adoption a été prononcée au Bénin et qu'elle est conforme au droit Béninois comme Français (pas d'intermédiaire non habilité, agrément, etc), vous n'avez pas d'inquiétude à avoir : votre jugement sera retranscrit en droit Français à Nantes. Et par conséquent, il n'y a pas de raison qu'on vous le refuse au TGI local. La seule chose qui peut arriver, c'est qu'ils peuvent refuser et considérer que vous devez passer par Nantes (et dans ce cas, bah vous le faites, vous changerez le prénom plus tard).

Cessez donc de vous tourmenter. Et rassurez-vous : un avocat dans ce genre d'affaire n'est pas nécessaire.
Après, effectivement, j'ignore tout de votre dossier, et de la raison pour laquelle cet OAA aurait eu des ennuis. Certes, s'il est accusé d'avoir donné en adoption des enfants non adoptables, c'est de nature à remettre en cause l'adoption prononcée (et encore... cette adoption, prononcée au Bénin, reste valable tant qu'elle n'est pas annulée par le Bénin, ce qui n'est pas le cas). Mais sinon, je ne vois pas ce qui vous inquiète à ce point. Dans ce que vous disiez, le courrier du procureur ne semblait pas prétendre que votre adoption était illégale tout de même ? Et le juge cherche avant tout l'intérêt de l'enfant

Edit :amenez bien votre agrément, le passeport de votre enfant avec le tampon de la MAI. Ce sont des documents indispensables. Tous les papiers du bénin également (le jugement mais aussi tous les documents joints, notamment le consentement à l'adoption, l'acte de naissance d'origine, etc). La sécu ou la CAF n'ont absolument rien à voir là-dedans (prévoir peut-être une attestation de scolarité, à la rigueur)
Patricia, maman de deux grandes filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 17 et 13 ans, arrivées à 1 an
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