Jugement adoption pleniere et etranger,avis defavorable tgi

Questions relatives aux démarches d'adoption à l'étranger (individuelle, OAA ou AFA) ou en France.
Patricia01
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Re: Jugement adoption pleniere et etranger,avis defavorable

Message non lu par Patricia01 »

Je veux bien essayer de demander les textes de loi à un juriste, mais je ne crois pas qu'il y ait quoi que ce soit de précis. Il faut de toute façon un jugement français ou l'exequatur d'un jugement étranger, les deux sont possibles et je ne crois pas qu'une loi impose l'un plutôt que l'autre... mais je vais demander quand même.
(et dans votre cas, ça ne change rien : le TGI n'a pas dit que votre demande est irrecevable car relevant de Nantes, il me semble; ils ont simplement un souci avec cette histoire de prénom, non ?)
Patricia, maman de deux grandes filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 17 et 13 ans, arrivées à 1 an
Patricia01
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Re: Jugement adoption pleniere et etranger,avis defavorable

Message non lu par Patricia01 »

Après discussion avec une juriste, il s'avère qu'il n'existe pas de texte, ni dans un sens ni dans l'autre. En particulier, aucun texte n'interdit de saisir le TGI (c'est à dire qu'aucun texte de loi n'oblige à passer directement par Nantes). Il y aurait eu des "directives" de l'AFA ou du ministère de la justice, pour que les dossiers relevant d'une transcription à Nantes soient envoyés exclusivement à Nantes et non aux TGI, mais ce sont des courriers/directives/recommandations, pas des textes de loi, ils n'ont pas de valeur juridique ; certains tribunaux décident de les suivre et d'autres non.

Petit extrait du Daloz de 2016-2017, ouvrage de référence en matière de droit (extrait du tome traitant du droit de la famille, 7ème édition, chap 224) :
"A priori la demande de transcription directe est la voie la plus simple, la plus rapide et la plus économique puisqu’elle n’implique ni procédure judiciaire ni délai avant la demande. Elle demeure néanmoins un choix, non une obligation. Il est donc anormal que l’AFA présente cette voie comme la seule possible lorsque l’adoption a lieu dans le cadre de la convention de La Haye, que des tribunaux de grande instance, dans le même cas, déclarent une requête irrecevable – voire que le greffe n’accepte même pas le dépôt de celle-ci. Il est carrément choquant que le ministre de la Justice diffuse la même fausse information : « Lorsque l’adoption prononcée à l’étranger produit en France les effets d’une adoption plénière, l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une nouvelle requête en adoption plénière soit déposée en France », est-il écrit dans une réponse à une question sénatorialei.
Plusieurs raisons [...] peuvent conduire un adoptant à choisir de présenter une requête au tribunal local.
Tout d’abord, il peut ne pas être sûr que l’adoption prononcée à l’étranger sera qualifiée de plénière par le procureur de la République de Nantes. Dans ce cas, il a tout intérêt à demander au tribunal de prononcer une adoption plénière et subsidiairement, éventuellement, de prononcer une adoption simple. S’il demande la transcription directe, il s’expose à être renvoyé devant le tribunal après un refus, donc à des mois, voire des années d’incertitude : de nombreuses personnes ayant adopté des enfants en Russie ont pu en faire l’expérience (NB : écrit avant la convention franco russe) : rares sont en effet les cas dans lesquels l’adoption prononcée dans cet État a été qualifiée de plénièreiv.
Il peut aussi souhaiter, symboliquement, avoir une décision française, ou craindre que la décision étrangère n’ait pas la même force qu’un jugement français : il est vrai qu’il y a un risque, même s’il est infime, pour que la décision étrangère non exequaturée soit contestée. C’est bien d’ailleurs ce que dit le ministre de la Justice lui-même : les décisions étrangères n’ont l’autorité de la chose jugée que tant qu’elles ne sont pas contestées en justice (Circ. 28 oct. 2011, § 374).
Enfin, il peut souhaiter que le tribunal prenne une décision annexe, telle un changement de prénom ou d’ordre dans les prénoms, ou un changement de lieu ou de date de naissance, que la transcription directe de la décision étrangère ne lui permettrait pas d’obtenir. Pour le prénom, l’article 357-1, alinéa 1er du Code civil (réd. L. 17 mai 2013) exclut en effet expressément le renvoi au dernier alinéa de l’article 357 du même code, ce qui veut dire qu’un changement de prénom ne peut être demandé ni à l’occasion de la transcription ni à l’occasion de l’exequatur de la décision étrangère.

[...]

La rançon du choix en faveur du prononcé d’un nouveau jugement d’adoption plutôt que de la transcription directe est l’obligation de respecter un délai de six mois, soit avant le dépôt de la requête, soit avant le prononcé de l’adoption, suivant les juridictions qui ne s’accordent pas sur ce point (v. ss n° 221.381). C’est un exemple de plus des aberrations du système français de reconnaissance des décisions étrangères d’adoption : aucun délai ni aucun contrôle de l’intérêt de l’enfant n’est effectué si c’est la voie de la transcription directe qui est choisie, six mois (au moins) d’attente et un risque de refus si c’est celle de la transcription après nouveau jugement qui l’est."
Patricia, maman de deux grandes filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 17 et 13 ans, arrivées à 1 an
imagine75
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Re: Jugement adoption pleniere et etranger,avis defavorable

Message non lu par imagine75 »

Merci beaucoup patricia

autre question doit on etre en possession de l'acte de naissance rectifie (portant mentionde l'adoption) cela ne m'a pas ete donne par l'avocat (bien sur je n'ai plus aucune reponse de sa part) .Je n'ai evidement pas les moyens'de faire un deuxieme voyage pour tenter de le recuperer.Au tgi lors ddu depot de la demande on m''a dit que j'avais les docs plus importants et que l'absence de l'acte rectifie ne posait pas de souci...l'avis negatif que j'ai recu ne fait pas mention de l'acte de naissance rectifie qui est manquant...mais bon je suis en olein doute deouis qu'on m'a dit que je n'aurais jamais de trasncription sans cet acte...
Patricia01
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Re: Jugement adoption pleniere et etranger,avis defavorable

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S'ils vous on dit que ça ne pose pas de problème c'est que tout va bien ! Comme dit dans l'autre sujet, pour nous, on n'avait pas d'acte de naissance rectifié, uniquement l'acte de naissance original (je ne me souviens plus si on nous demandait l'acte rectifié, mais je sais qu'on ne l'a pas). Oubliez le "on" qui vous aurait dit que vous n'auriez pas de transcription sans ça (d'autant qu'ici, ce n'est pas une transcription que vous demandez mais un nouveau jugement, les pièces ne sont pas forcément exactement les mêmes).
Patricia, maman de deux grandes filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 17 et 13 ans, arrivées à 1 an
imagine75
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Re: Jugement adoption pleniere et etranger,avis defavorable

Message non lu par imagine75 »

merci Patricia.
effectivement la greffière qui a réceptionné mon dossier m'a dit que ca ne poserait pas de pb, mais à priori mon dossier dans son ensemble lui semblait suffisant, (l'acte de naissance rectifié est demandé maios slon elle pas une piece essentielle) et j'ai un avis du procureur négatif.
Mon dossier est chez le juge depuis le 2 septembre ,est ce normal?
Personne au tribunal n'est capable de me dire ce que je risque refus du prénom choisi, et/ou refus de me donner un jugement d'adoption plénière(et auquel cas adoption simple? ou carrément absence de statut pour ma fille?, actuellement son visa est expiré et d'après ce que j'ai compris tant que l'adoption n'est pas reconnue en France je ne peux obtenir de dcem, la pref de paris étant très dure...si c e n'est l'impossibilité de voyager à l'étranger tant qu'elle es tmineure ma filel ne risque pas l'expulsion. Mais après? )
Aucun délai même approximatif n'est donné non plus. même si le dossier est problématique on peut ne pas être convoquée à l'audience, donc ne même pas avoir la chance de s'expliquer.

Je suis donc inquiète.
Patricia01
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Re: Jugement adoption pleniere et etranger,avis defavorable

Message non lu par Patricia01 »

Pas de panique :
- les délais sont très longs, c'est normal ;
- Pas de raison qu'ils refusent un changement de prénom, mais ils peuvent refuser l'adoption plénière (au motif qu'ils veulent une simple transcription à Nantes, auquel cas ils vous renverront sur Nantes ; ou au motif qu'ils jugent qu'elle équivaut à une adoption simple, auquel cas ils vous donneront une adoption simple... ou au motif qu'ils estiment qu'il manque une pièce essentielle ?)
- Dans le pire des cas, il restera toujours la transcription à Nantes, suivie ensuite d'une demande de changement de prénom (avec avocat). De toute façon, vous avez un jugement du pays d'origine donc c'est votre enfant, ce jugement demeure valable ; c'est la façon dont il va être converti en jugement français qui n'est pas certaine.
Patricia, maman de deux grandes filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 17 et 13 ans, arrivées à 1 an
imagine75
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Re: Jugement adoption pleniere et etranger,avis defavorable

Message non lu par imagine75 »

Bonjour patricia, merci pour ta reponse , si ils renvoient a nantes,le lobh delai recommence de zero je suppose? La seule piece de la'liste qui manque est l'acte de naissance rectifie ce qui selon la greffiere ne posait pas de pb
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