Adoption plénière

Questions relatives aux démarches d'adoption à l'étranger (individuelle, OAA ou AFA) ou en France.
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jrk6125
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Adoption plénière

Message non lu par jrk6125 »

Bonjour,
Nous sommes mariés depuis 18 ans et avons l'autorité parentale sur Kévin (sans droit de visite des parents), âgé de 14 ans, depuis 2007, il vit chez nous depuis 2004. Depuis dix ans les parents biologiques, dont la mère nous a confié son fils et le père interdit de le voir, n'ont donné aucun signe de vie. Seul le Procureur de la République à pu recueillir un refus du père pour l'adoption (c'est ce qui a occasionné l'obligation de passer par un avocat), mais ce refus ne serait pas valable pour la justice pour l'utilisation de "refus abusif" qui doit être recueilli par un notaire.
A la demande de Kévin nous avons procédé à une adoption plénière qui est en court. Le notaire a recueilli le consentement de Kévin et a convoqué les parents biologiques pour leur accord ou non. Ceux-ci ont répondus qu'ils ne se rendraient pas à la convocation pour des raisons personnelles. Notre avocat doit déposer une requête au tribunal de grande instance pour faire reconnaître l'abandon des parents et refus abusif d'adoption afin que nous puissions prétendre à cette adoption.
QUESTION: si les parents refusent de répondre, le fait qu'il ne répondent pas est-il considéré comme un élément supplémentaire d'abandon et devons nous obligatoirement passer par un huissier qui leur signifiera le recueil en consentement? Le fait qu'ils ne se rendent pas à la convocation suffit-il pour entamer la procédure?
Merci de votre réponse, cordialement.
peggynicolas02
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Re: Adoption plénière

Message non lu par peggynicolas02 »

Voici ce que dit le Code civil:

Article 348-6 du Code Civil
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité.

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Article 350 du Code civil
Modifié par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 5 juillet 2005
L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.

L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.

Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.


Soit le tribunal considère que vous avez tous les éléments prouvant que les parents biologiques convoqués n'ont pas déféré à la convocation du notaire par désintérêt complet de l'enfant et on est alors sur un refus abusif de donner son consentement à l'adoption plénière. Soit il faut entamer une procédure de déclaration judiciaire d'abandon en prouvant qu'ils n'ont pas donné signe de vie depuis 10 ans et qu'ils se sont désintéressés de l'enfant et vous pourrez engager votre requête en adoption plénière.

Dans les deux cas, l'adoption plénière sera prononcée, même si cela mettra peut-être un peu de temps.

Bon courage à vous.
Peggy et Nicolas
Agrément pour adoption 19/09/2013 dans l'Aisne
jrk6125
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Re: Adoption plénière

Message non lu par jrk6125 »

Merci pour votre réponse, cela conforte ce que nous pensons, notre dossier est maintenant complet pour le refus abusif de consentement. Nous avons accumulé toutes les preuves et témoignages (et il y en a depuis dix ans). Nous pensons que cela suffira pour que le tribunal reconnaisse l'abandon). D'autant plus que notre fils est demandeur.
Juste une question si possible: Nous avons enregistré tous les messages et conversations (rares mais qui en disent long), cela peut-il être valable pour un tribunal, sachant que j'ai joint des extraits écrits au dossier ainsi qu'un CD de l'ensemble des conversations et messages.
Encore merci.
Patricia01
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Re: Adoption plénière

Message non lu par Patricia01 »

Il me semble que tout peut être valable pour un tribunal... si le juge en décide ainsi. C'est à lui qu'il faudra demander, ou plutôt au greffe du procureur qui instruira l'affaire.
Partez confiant, votre situation semble plutôt claire !
Patricia, maman de deux grandes filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 17 et 13 ans, arrivées à 1 an
jrk6125
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Re: Adoption plénière

Message non lu par jrk6125 »

Merci pour la réponse, cordialement
jrk6125
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Re: Adoption plénière

Message non lu par jrk6125 »

Bonjour, suite à notre affaire d'adoption plénière, nous avons une première désillusion, un retard. Notre avocat nous signifie qu'il ne pourra pas aller en référé tant que nous ne sommes pas repassé devant le notaire à l'issue du délais de rétractation (deux mois), ce délais étant valable pour les parents adoptant, l'enfant et les parents biologiques si ceux-ci sont consentants.
Question:
Est-il vrai que l'enfant et les parents adoptant doivent réaffirmer leur consentement auprès du notaire dans un délais de deux mois?
Que les parents biologiques, puisqu'ils sont contre ne doivent pas renouveler leur opposition?
Nous sommes déboussolés car le notaire nous avait affirmé que seuls les parents biologiques devaient réaffirmer leur consentement au bout de deux mois dans le cas où ils seraient favorables à l'adoption.
Tout cela nous oblige à recommencer tous les papiers administratifs qui doivent dater de moins de trois mois (actes de naissances, attestations de mariage, copie certifiés de livret de famille).
Merci, cordialement
Patricia01
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Re: Adoption plénière

Message non lu par Patricia01 »

La justice a toujours des aléas de ce genre, ne vous en faites pas... Je ne compte pas le nombre de fois où j'ai dû filer au tribunal pour l'adoption plénière de ma puce pour laquelle il manquait toujours un papier ou un tampon...
Courage à vous !
Patricia, maman de deux grandes filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 17 et 13 ans, arrivées à 1 an
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