Seconde évaluation : que dit la loi ?

Questions relatives aux premières démarches et à la procédure d'agrément
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Delphine
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Seconde évaluation : que dit la loi ?

Message non lu par Delphine »

Bonjour,

j'essaie de venir en aide à des postulants qui ont eu un rapport défavorable (et l'autre très favorable) et à qui l'ASE refuse une seconde évaluation.

Il me semblait que c'était un droit, or je ne trouve rien sur le site d'EFA ni sur legifrance (lien)...

Je crois donc comprendre que quand les ASE permettent une contre-enquête, c'est un cadeau ? Et qu'elles sont en droit de refuser ?

Y aurait-il ici quelqu'un de calé sur la question ?
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stephie
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Re: Seconde évaluation : que dit la loi ?

Message non lu par stephie »

Bonjour,

La possibilité de demander une nouvelle évaluation est prévue par l'article L 225-3 du code de l'action sociale et des familles : "Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement."
Cette possibilité est donc de droit et ne peut être refusée aux postulants qui demandent à en bénéficier.

Nous en avons bénéficié. Quand nous avons reçu les rapports avant le passage en commission nous avions un rapport AS défavorable et un rapport pedopsy favorable et avons donc demandé à ne pas passer en commission et à faire une nouvelle évaluation par une autre assistante sociale.
Malheureusement, nouvelle évaluation AS défavorable et il a été indiqué dans le nouveau rapport qu'il s'agit d'une nouvelle évaluation (ce qui est préjudiciable pour la suite) alors que cela ne devrait pas apparaitre puisque normalement on devrait repartir de zéro avec la nouvelle éval (nous avions demandé conseil à une avocate).

Le problème c'est que chaque service ASE fait un peu ce qu'il veut...
Delphine
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Re: Seconde évaluation : que dit la loi ?

Message non lu par Delphine »

Merci beaucoup Stephie ! Ton message m'a poussée à relire le lien que j'avais mis... et en fait c'était écrit noir sur blanc "possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois" !
J'avais lu en diagonale et je m'étais + penchée sur le mauvais article... Ça m'apprendra à être plus tatillonne !


Je suis bien désolée pour vous. Nous aussi avions bénéficié d'une seconde évaluation psy (pour notre deuxième agrément), qui heureusement était favorable mais le rapport faisait également mention qu'il s'agissait d'une nouvelle évaluation. Nous en avions débattu avec la deuxième psy, pour lui demander à ne pas l'indiquer, mais elle nous avait affirmé qu'elle y était obligée et que les deux rapports seraient présentés en commission.

Finalement, vous avez obtenu l'agrément ?
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stephie
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Re: Seconde évaluation : que dit la loi ?

Message non lu par stephie »

Il faut dire que la lecture du code de l'action sociale est un vrai plaisir :D
Non, notre agrément nous a été refusé....nous sommes actuellement dans le délai de 2 mois pour réfléchir à un recours :oops: :x !
Patricia01
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Re: Seconde évaluation : que dit la loi ?

Message non lu par Patricia01 »

Courage pour le recours...
Je peux confirmer que c'est un droit de pouvoir demander à bénéficier d'une autre évaluation. Peut-être que certains services sociaux considèrent qu'il faut d'abord aller jusqu'en commission d'agrément et avoir un refus ? Mais les textes sont pourtant clairs (même si c'est lourd à lire!), on peut demander à n'importe quel moment de la procédure à changer d'équipe.

Par contre, à ma connaissance, aucun texte ne réglemente vraiment cette seconde évaluation. La commission d'agrément est la plupart du temps au courant qu'il s'agit d'une seconde évaluation, d'après tous les témoignages que j'ai pu lire (je ne sais pas si c'est une obligation que ce soit écrit sur les rapports par contre).
Un juriste m'avait expliqué que si on se place du point de vue de la protection de l'enfant, ça se comprend : la commission doit avoir tous les éléments existant avant de prendre sa décision. Et de ce point de vue-là, ça justifierait même qu'elle ait également accès aux premiers rapports s'ils existent (on peut en effet imaginer un couple qui ait réussi à dissimuler des choses graves lors de sa seconde évaluation, ou raconté des histoires totalement différentes qui permettent d'avoir des doutes sur leur sincérité) ; après, je ne crois pas que ce soit beaucoup pratiqué dans les départements, pas à ce point en tout cas. Heureusement pour les postulants qui ont été mal compris la première fois.
Bien sûr, la commission sait que le courant peut mal passer, ou que les postulants peuvent avoir évolué entre les deux rapports, et que c'est le second rapport qu'il faut prendre en compte. Et en pratique dans la grande majorité des départements ils n'étudient que le second (pour laisser une vraie "seconde chance").
Patricia, maman de deux grandes filles chocolat et miel (Ethiopie/Vietnam) de 17 et 13 ans, arrivées à 1 an
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