que faire quand les parents de naissance surgissent?

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Re: que faire quand les parents de naissance surgissent?

Message non lupar prudence » Mar 4 Jan 2011 17:26

Cette enfant a fait l'objet d'un article 350...

Je crois savoir que la mère s'est pourvue en Cassation... à la suite de cette décision qui date de décembre 2009. L'enfant est bien devenue pupille en juin et je ne sais pas si la Cour de Cassation a accepté ou non le pourvoi. Quoiqu'il en soit un projet d'adoption est bien mis en place, le travail entamé mais l'apparentement pas fait......

J'ai quand même très peur que le CF soit freiné et que le projet soit remis en cause et j'aimerais vraiment savoir ce qui peut se passer en tel cas.... Je sais qu'une fois l'enfant remis aux parents adoptifs il ne peut y avoir restitution mais là ?????? L'enfant ne sera jamais "redonnée" à sa mère de naissance mais jusqu'où cette dernière peut entraver le projet ??????????
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Re: que faire quand les parents de naissance surgissent?

Message non lupar JClaude » Mer 5 Jan 2011 09:32

[quote="bibiderquy"]
J'accueille depuis ses premiers mois une enfant qui aura 5 ans prochainement.
Cette enfant est devenue pupille en juin et le CF a formé pour elle un projet d'adoption....
Je crois savoir que la mère s'est pourvue en Cassation...
La mère bio s'est manifestée et a été reçue par le chef du service adoption.
quels sont les risques, cette rencontre peut-elle arrêter le projet ? le différer ? Cette femme a t'elle encore des droits sur son enfant ? Que dit la loi ? [quote]

La déclaration judiciaire d'abandon est très cadrée par :

- le code civil art. 350

" L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.

L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.

Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.

La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant. "


- Article L224-4 du Code de l'action sociale et des familles
"Sont admis en qualité de pupille de l'Etat :

6° Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 350 du code civil.

L'admission en qualité de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demandent à en assumer la charge.

S'il juge cette demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal confie sa garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale et prononce l'annulation de l'arrêté d'admission.

Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine."


- Le Code procédure civile Chapitre VII

Article 1158
La demande en déclaration d'abandon est portée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant ; lorsqu'elle émane du service de l'aide sociale à l'enfance, elle est portée devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel l'enfant a été recueilli.

Article 1159
L'instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse.

Article 1160
La demande est formée par requête remise au greffe.
Elle peut aussi être formée par simple requête du demandeur lui-même, remise au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Le greffier convoque les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1161
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil en présence du requérant, après avis du ministère public. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Les parents ou tuteur sont entendus ou appelés. Dans le cas où ceux-ci ont disparu, le tribunal peut faire procéder à une recherche dans l'intérêt des familles ; il sursoit alors à la décision pour un délai n'excédant pas six mois.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, aux parents et, le cas échéant, au tuteur.

Article 1162
S'il y a lieu, le tribunal statue, en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'autorité parentale.

Article 1163
L'appel est formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.
Les voies de recours sont ouvertes aux personnes auxquelles le jugement a été notifié ainsi qu'au ministère public.


**********************************************************

Vous dites que la mère de naissance s'est portée en cassation. Je suppose que vous voulez dire qu'elle va en Cour d'appel, après quoi seulement elle pourrait monter en cassarion.
Il est vrai que l'appel suspend la décision du TGI...
Cela dit, par rapport aux 3 codes cités, le dossier présenté au TGI semble solide.

Mais comme les affaies judiciaires sont complexes pour un non professionnel et qu'on ne peut tout dire sur un forum, je vous propose de m'écrire perso à mon adresse de modérateur adoptionefa@orange.fr : je pourrai vous mettre en rapprt avec les juristes d'EFA.
Vous pouvez aussi contacter EFA de votre département

Cordialement
JClaude
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Re: que faire quand les parents de naissance surgissent?

Message non lupar prudence » Mer 5 Jan 2011 12:40

Merci Jean-Claude je vous contacte sur le site que vous me proposez, pour info la mère a bien été en Cour d'Appel, s'est fait débouter, et s'est pourvue en Cassation.....
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Re: que faire quand les parents de naissance surgissent?

Message non lupar prudence » Mer 5 Jan 2011 12:59

Jean-Claude je vous ai écrit "perso" j'espère que vous aurez mon message, c'est tellement rapide quand on clique sur "envoyer"que j'ai toujours peur de faire une mauvaise manipulation. merci.
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Re: que faire quand les parents de naissance surgissent?

Message non lupar Gupta » Ven 19 Oct 2012 22:12

Bonjour,
De nombreux visiteurs de ce site ont lu mon message et ont réagi. Je les en remercie et je les prie de les excuser de notre long silence qui a suivi. Ce silence était de bon aloi, car la situation de notre fille, après s'être franchement aggravée, est finalement rentrée dans l'ordre.
Je résume la situation de mon message initial.
Les parents présumés de notre fille Suzy née sous X se sont brutalement manifestés à Lyon. Notre fille, alors ado mineure, fut soudain contactée, puis nous aussi, par une famille apparemment très au fait des détails de sa naissance. En fait, tout porte à croire que cette famille pourrait être la vraie famille de naissance. Elle aurait, par l'entremise d'un détective et d'une association de mères de l'ombre, obtenu le nom de notre fille puis tout détail sur nous. Il suffit hélas de quelques détails d'état civil et d'une indiscrétion bureaucratique pour tout savoir. Avoir notre adresse, téléphone, et autres est alors un jeu d'enfants.

Notre fille a soupçonné quelque chose, mais elle nous ayant déclarant ne pas vouloir connaître ses origines, nous avons tenté de tenir le secret. Jusqu'à de irruptions plus brutales dans la rue (du genre "bonjour, je suis ton papa") qui nous ont amenés à lui raconter l'histoire. Elle n'a d'ailleurs pas changé d'avis sur son manque de désir présent à rencontrer ces parents-là. La menace pesant et les parents biologiques présumés semblant ne pouvoir se calmer (nous leur avons demandé pourtant clairement de respecter la vie privée de notre fille), il a fallu après quelques mois et épisodes désagréables aller au commissariat raconter notre histoire.

Triste à dire que de recourir à une telle démarche, mais l'idée était en fait très bonne. Il s'avère que notre interlocuteur à la police a pris les choses très au sérieux et avec grande intelligence, ce qui n'était pas évident vu la complexité de l'affaire. Il a rappelé sans détour aux parents biologiques leurs droits (en l’occurrence peu nombreux) et leurs devoirs (vis-à-vis d'une mineure). Cela les a calmées d'un seul coup. Nous n'avons plus alors entendu parler d'eux. Notre fille a depuis poursuivi ces études sans difficulté, mais elle n'a pas hésité quand l'occasion s'est présentée d'aller les poursuivre loin, très loin, de Lyon. Dommage pour nous d'ailleurs, mais bon, c'est ce qui arrive quand nos enfants grandissent et elle s'amuse bien loin de nous (savoir si elle travaille assez est une autre affaire). Le temps a passé, nous évoquons de temps en temps ces évènements, mais notre fille s'en tient à sa version: sa condition d'adoptée est une souffrance pour elle et l'idée de parents biologiques faisant un come-back fracassant lui casse les pieds, ou pire. Ils n'ont vraiment pas de rôle positif à jouer aujourd'hui. Bref, la situation ne semble pas mûre du tout pour une prise de contact de sa part. Peut-être un jour, qui sait. La CNAOP est faite pour cela et la décision n’appartient qu'à elle. Cela prendra du temps.

Je rajoute que certains propos sur ce forum suggèrent que les parents (adoptifs) pourraient vouloir brimer leur enfant en la privant de son droit à savoir (etc.). Il se pourrait aussi que les enfants aient été "arrachés" à leur mère. Cela doit arriver, peut-être, mais ce n'est pas notre histoire. Une petite recherche nous a rapidement convaincus de la détresse profonde de la mère lors de son accouchement, tout cela étant consigné par les services sociaux (qui, soit dit en passant, ne peuvent rien faire dans ce cas). Nous croyons en outre que notre fille a son trajet à elle, qu'elle est libre de savoir (ou de ne pas savoir) et de faire de sa vie ce qu'elle pourra, étant bien entendu qu'elle a beaucoup souffert d'un traumatisme irréversible. Elle, qui nous ressemble vaguement physiquement , a appris son origine ambiguë en même temps qu'elle apprenait à parler et il n'est pas besoin de l'appeler sur son portable pour lui rappeler sa condition.

Je rajoute aussi bien sûr que les liens du sang sont bien illusoires face aux liens tissés durant des années de vie commune dans des familles aussi banales (et délicieuses) que la nôtre. Les parents biologiques n'ont à ce titre que fort peu d'espoir de retrouver, pour de vrai, leurs enfants perdus à la naissance. Que les parents adoptifs s'en convainquent plutôt que de fantasmer sur la filiation biologique dont la société nous rebat les oreilles.

Amitiés à tous

Jacques & Amélie
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